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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail (effets d'une démission) (30 résultats)

La rupture du contrat de travail de M. X... doit s’analyser en une démission . Rien ne permettait d’anticiper une baisse de rémunération pour l’année du salarié 2014 de sorte que celui-ci avait agi avec précipitation et que sa prise d’acte devait s’analyser comme une démission
Arrêt 16-25748 du 03/05/2018
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Absence de modification du contrat de travail de la salariée et de changement de ses conditions de travail
Arrêt 14-24252 du 03/05/2016
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Modification ancienne du contrat de travail
Arrêt 15-13447 du 13/04/2016
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Changement des horaires de travail
Arrêt 15-15982 du 16/06/2016
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Pendant la réorganisation nécessitée pour résorber les pertes financières, la société s’est trouvée dans l’incapacité de fournir un travail quotidien à tous les salariés et a été contrainte de leur octroyer des jours de repos supplémentaires qui n’ont été décomptés ni au titre des congés payés, de la réduction du temps de travail ou des repos compensateurs obligatoires, pour ne pas être portés sur le solde de tout compte qui a été remis à M. X
Arrêt 17-11409 du 30/05/2018
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Les salaires versés postérieurement à la prise d'acte de rupture du contrat de travail n'étaient pas dus
Arrêt 14-21528 du 17/03/2016
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Salariée en arrêt de travail pour maladie, inapte temporaire à son poste. Refus de la salariée de se présenter au poste auquel elle a été affectée à titre temporaire. L'affectation temporaire de la salariée était conforme aux prescriptions du médecin du Travail
Arrêt 14-21868 du 16/03/2016
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Indemnité compensatrice de préavis due à l'employeur
Arrêt 14-24881 du 31/03/2016
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Le salarié était redevable d'un préavis de démission
Arrêt 14-28217 du 31/03/2016
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La salariée n'avait pas repris son travail plus de trois jours, n'avait pas mis en mesure l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise, ne s'était pas opposé à la réalisation d'une tache ponctuelle pendant son arrêt maladie et avait été payée pour sa prestation
Arrêt 15-10574 du 07/07/2016
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l’employeur peut réclamer au salarié l’indemnité compensatrice de préavis qu’il n’a pas effectué
Arrêt 14-23465 du 08/06/2016
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Changement des horaires de travail
Arrêt 15-15982 du 16/06/2016
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les manquements relatifs au dépassement de la durée légale de travail et au non-respect de l’obligation de sécurité ne peuvent être considérés comme suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail
Arrêt 14-23465 du 08/06/2016
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Les manquements de l’employeur n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail
Arrêt 16-23605 du 05/07/2018
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Engagement sans contrat de travail et sans déclaration d’embauche, manquement ancien. Non-paiement des heures supplémentaires, retard de la salariée à les quantifier, dispositions prises par l'employeur pour être en mesure de les régler dans de brefs délais.
Arrêt 14-20357 du 31/03/2016
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Les salaires versés postérieurement à la prise d'acte de rupture du contrat de travail n'étaient pas dus
Arrêt 14-21528 du 17/03/2016
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Salariée en arrêt de travail pour maladie, inapte temporaire à son poste. Refus de la salariée de se présenter au poste auquel elle a été affectée à titre temporaire.
Arrêt 14-21868 du 16/03/2016
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Le salarié n'avait bénéficié d'aucune visite médicale annuelle en 2010 et aucune visite n'avait été prévue en 2011
Arrêt 14-23465 du 08/06/2016
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Salarié protégé. Absence de modification du contrat de travail de la salariée et de changement de ses conditions de travail
Arrêt 14-24252 du 03/05/2016
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Indemnité compensatrice de préavis due par le salarié à l'employeur
Arrêt 14-24881 du 02/03/2016
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Le salarié était redevable d'un préavis de démission
Arrêt 14-28217 du 02/03/2016
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L'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité.
Arrêt 14-29332 du 26/09/2016
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La salariée n'avait pas repris son travail plus de trois jours, n'avait pas mis en mesure l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise, ne s'était pas opposé à la réalisation d'une tache ponctuelle pendant son arrêt maladie et avait été payée pour sa prestation
Arrêt 15-10574 du 07/07/2016
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Prise d'acte intervenu 20 ans après la modification du contrat de travail
Arrêt 15-13447 du 13/04/2016
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Caractère ancien des reproches faits par le salarié à son employeur.
Arrêt 15-14669 du 26/09/2016
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Changement des horaires de travail
Arrêt 15-15982 du 16/06/2016
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L'employeur a annoncé à la salariée le redécoupage de son secteur.
Arrêt 15-16581 du 14/09/2016
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Défaut d’organisation de la visite médicale de reprise. Non-paiement d’une somme de 272 euros bruts restant due au titre d’heures supplémentaires.
Arrêt 15-17375 du 20/10/2016
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La société B a méconnu son obligation de sécurité en fournissant un repas alcoolisé pour le déjeuner le 29 juillet 2011 près de deux ans avant la demande de résiliation judiciaire. Aucun manquement grave de la société B empêchant le maintien de la relation salariale n’est établi. La prise d’acte doit dès lors produire les effets d’une démission
Arrêt 16-23605 du 05/07/2018
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Nouvelles règles de conditionnement
Arrêt 18-14665 du 15/01/2020
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