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Prescription des faits fautifs (19 résultats)

Le remplacement du chef d'atelier avait été évoqué au cours d'une réunion. L'employeur avait donc eu une connaissance exacte de l'ampleur des faits à cette date
Arrêt 14-20176 du 09/03/2016
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Grief prescrit à la date d'engagement des poursuites disciplinaires
Arrêt 14-20176 du 09/03/2016
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Le grief était prescrit à la date d'engagement des poursuites disciplinaires
Arrêt 14-20177 du 09/03/2016
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Le délai écoulé entre la connaissances des faits fautifs et la notification du licenciement était compatible avec l'allégation d'une faute grave
Arrêt 14-29441 du 12/07/2016
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Date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés au salarié
Arrêt 16-26234 du 07/04/2016
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Convocation du salarié à un entretien préalable faisant suite à une première convocation
Arrêt 14-26918 du 26/10/2016
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L’employeur avait eu connaissance des comportements inacceptables les 26 octobre 2009 et 14 novembre 2009, soit dans le délai de deux mois précédant l’engagement des poursuites. Le 27 novembre 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2009
Arrêt 16-19824 du 28/02/2018
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L'employeur doit rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire
Arrêt 15-19350 du 19/10/2016
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Le salarié a été licencié pour des faits commis les 22 et 24 mars 2012. L’employeur a convoqué le salarié à l’entretien préalable par lettre du 27 mars 2012. Le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable fixé au 9 mai 2012. L’employeur lui a adressé le 11 mai 2012, soit dans le délai de deux mois qui avait été interrompu par la première convocation du 27 mars 2012, une nouvelle convocation pour un entretien fixé au 29 mai 2012. la prescription n’était pas acquise
Arrêt 16-18172 du 17/01/2018
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Licenciement pour faute grave
Arrêt 16-25302 du 11/04/2018
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L’employeur avait engagé la procédure disciplinaire dans le délai de deux mois suivant sa connaissance de l'audit interne
Arrêt 16-25302 du 11/04/2018
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Ce n’était que le 15 octobre 2013, date de la mise en demeure restée sans réponse de produire son contrat de travail et ses bulletins de salaire relatifs à son second emploi salarié, que l’employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés à la salariée,
Arrêt 16-21811 du 20/06/2018
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Le directeur d’agence, dont il n’était pas contesté qu’il était le supérieur hiérarchique de la salariée, avait eu connaissance des faits qui lui étaient imputés plus de deux mois avant l’engagement des poursuites
Arrêt 16-26399 du 16/05/2018
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Faute grave
Arrêt 15-19350 du 19/10/2016
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La Cour d'appel aurait dû préciser la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs, dont aucune réitération n'était invoquée
Arrêt 20-11066 du 08/12/2021
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L'employeur n'avait eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées à la salariée qu'à l'occasion de l'enquête réalisée lors de la demande de remboursement
Arrêt 20-15622 du 08/12/2021
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L'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des griefs imputés au salarié qu'à la suite du compte-rendu de l'enquête diligentée à compter du 8 septembre 2008 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Arrêt 20-15798 du 08/12/2021
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Un audit dressé sur la journée du 16 octobre avait permis de constater que le salarié avait manqué aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité. Les faits n'avaient pas donné lieu à sanction cinq mois après leur révélation
Arrêt 21-11620 du 01/06/2022
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La Cour d'Appel aurait dû rechercher si les faits postérieurs au 31 mars 2016 ne constituaient pas la réitération de faits de même nature, manifestant ainsi la persistance d'un comportement fautif
Arrêt 20-23183 du 15/06/2022
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