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Plan de cession (9 résultats)

La société ayant repris 89 contrats de travail et les droits acquis attachés à ces contrats, devait garantir la société qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire du paiement des sommes dues au salarié
Arrêt 14-26172 du 30/06/2016
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Société tenue au respect de l'engagement de non licenciement
Arrêt 15-15335 du 14/09/2016
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L'engagement de ne pas licencier faisait partie des conditions de reprise.
Arrêt 15-15633 du 14/09/2016
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Résolution du plan de cession. Obligations du cédant et du cessionnaire
Arrêt 17-14587 du 04/07/2018
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Chacun des salariés était le seul dans sa catégorie professionnelle. Les règles relatives à l’ordre des licenciements n'avaient pas à s'appliquer
Arrêt 17-13653 du 04/07/2018
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L'autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession doit préciser le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées
Arrêt 14-22951 du 23/03/2016
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Licenciement économique
Arrêt 14-22950 du 23/03/2016
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La société X s’était engagée à reprendre 89 contrats de travail et l’intégralité des droits acquis attachés à ces contrats
Arrêt 14-26172 du 30/06/2016
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La société ayant repris 89 contrats de travail et les droits acquis attachés à ces contrats, devait garantir la société qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire du paiement des sommes dues au salarié
Arrêt 14-26172 du 30/06/2016
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