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Mise à disposition d'un salarié (12 résultats)

Fin de la mise à disposition
Arrêt 14-17204 du 09/03/2016
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Le salarié avait occupé durant sept années auprès de trois d'études d'huissiers de justice le même emploi d’huissier audiencier. Requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Arrêt 14-23730 du 21/09/2016
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Contrat de travail temporaire. Requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Arrêt 14-23737 du 22/09/2016
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Salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère. Licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement. Calcul des indemnités de rupture
Arrêt 15-17526 du 20/10/2016
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M. X... a été engagé par la société L. Il a été expatrié en Malaisie pour prendre la direction d'une filiale qui l'a licencié
Arrêt 15-12448 du 26/05/2016
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Salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère par la société mère. Licenciement par la filiale étrangère
Arrêt 15-12448 du 26/05/2016
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Assistante administrative mise à la disposition du Comité d'entreprise
Arrêt 16-25300 du 28/02/2018
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Le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé même s’il effectue dans ce cadre des missions de service public
Arrêt 16-23442 du 17/01/2018
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Affectation du salarié auprès d'un hypermarché monégasque
Arrêt 16-17078 du 31/01/2018
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Des agents de la SNCF ont été mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la Caisse)
Arrêt 16-22969 du 17/01/2018
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Fin de la mise à disposition
Arrêt 14-17204 du 09/03/2016
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Salarié mis à disposition d'une société ne peut plus être éligible dans son entreprise d'accueil. L’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d’être éligible dans son entreprise d’accueil.
Arrêt 18-60149 du 13/02/2019
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