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Faute lourde (23 résultats)

Oui
Arrêt 14-28353 du 03/05/2016
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Non
Arrêt 14-29727 du 02/06/2016
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Vol de numéraire au préjudice de la société. Absence de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail dès lors que l'employeur avait été indemnisé par la juridiction pénale
Arrêt 14-26249 du 10/05/2016
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Le constat d'huissier ne démontrait pas un défaut de soin régulier de l'enfant compte tenu des explications de l'assistante maternelle
Arrêt 14-27210 du 02/03/2016
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Un salarié insinue à un client de l'entreprise que le véhicule acquis par lui n'est pas en règle
Arrêt 14-28259 du 07/04/2016
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Salariés informés du caractère illicite de l'occupation des locaux et du blocage de l'accès au site. Poursuite des opérations de blocage
Arrêt 14-28353 du 03/05/2016
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La lettre de licenciement lui fait grief d'avoir dénigré publiquement l'entreprise en la comparant à une "boîte de merde" et à une "boîte de cons" et d'avoir porté des accusations mensongères à l'encontre d'un collègue de travail pour prendre sa place.
Arrêt 15-12430 du 13/07/2016
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Au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace à l’égard de l’employeur et l’avait ainsi directement menacé de mort
Arrêt 15-19597 du 04/07/2018
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Congés payés
Arrêt 15-19597 du 04/07/2018
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Le salarié a bénéficié d’un cumul de sa rémunération et de l’indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés du Bâtiment. Il a fait prendre en charge par la société des travaux personnels effectués à son domicile au moyen de fausses factures, son épouse étant complice de ses actes en raison de son intervention en qualité de comptable. Motifs impropres à caractériser la volonté de nuire du salarié
Arrêt 15-26687 du 04/07/2018
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Le salarié avait déposé des chèques de son employeur sur son compte bancaire après notification par celui-ci de sa mise à pied conservatoire
Arrêt 16-14419 du 24/01/2018
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Le salarié avait, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours
Arrêt 16-26013 du 28/03/2018
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Contrat de travail rompu pour faute lourde avant que le salarié ait pu bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit . L'indemnité est due même si la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Arrêt 16-26013 du 28/03/2018
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Mme A directeur financier exerçait également un mandat social de directrice générale, dont elle a démissionné suite à la cession de ses parts sociales elle a été licenciée pour faute lourde lui étant reprochés notamment des faits d’abus de biens sociaux. La société ne démontrait pas que les faits d’abus de biens sociaux caractérisé par le fait que des salariés travaillaient sur les propriétés personnelle de la salariée en étant rémunérés par la société et que la faute lourde procédaient d’une intention de nuire. La faute lourde n’était pas caractérisée
Arrêt 16-24297 du 24/05/2018
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Le salarié avait annulé une commande passée à la société S par la société C, dont il présidait le conseil d’administration, en réponse à une décision qu’il estimait injustifiée de la part de son employeur. Cet agissement procédait d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde
Arrêt 16-22824 du 24/05/2018
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La lettre de licenciement mentionne comme motifs disciplinaires: L’abus du droit d’expression en tenant des propos dénigrants et ostensiblement critiques sur l’entreprise, les choix de management de la dirigeante, la publicité donnée dans l’entreprise au dénigrement. Le comportement du salarié lors d’une réunion du 20 septembre au cours de laquelle il avait violemment remis en cause les capacités ‘’managériales’’ de la dirigeante, l’envoi de plusieurs mails aux salariés et à la dirigeante contenant des contre-vérités et des calomnies, la tenue de propos alarmants et faux auprès de clients et de partenaires de l’entreprise
Arrêt 16-19513 du 21/06/2018
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Le salarié avait personnellement participé aux faits d’entrave à la liberté du travail de personnels non grévistes en bloquant la sortie du camion du dépôt et en exerçant des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail
Arrêt 17-18770 du 06/06/2018
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L’employeur ne pouvait , trois ans plus tard, licencier pour faute lourde l’auteur fautif des agissements qui se seraient poursuivis, en raison de leur prescription et de la tolérance dont ils avaient fait l’objet de sa part
Arrêt 16-25500 du 21/06/2018
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Le salarié avait organisé une conférence de presse destinée à « ternir l’image » de son employeur au cours de laquelle il avait porté des accusations infondées de harcèlement moral et de faits de discrimination dénaturés et volontairement sortis de leur contexte. L’intention de nuire à la société L est ainsi démontrée et justifie le licenciement pour faute lourde de M. Y. Ces agissements procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde.
Arrêt 17-17485 du 05/07/2018
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La Cour d'Appel ne pouvait pas juger que les faits reprochés à la salariée ne caractérisaient pas l'intention de nuire sans rechercher si les faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.
Arrêt 18-25943 du 16/09/2020
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Le salarié avait, en violation d'une clause d'exclusivité, en concertation avec un autre salarié et alors qu'il était encore au service de son employeur, eu recours à un montage juridique permettant de dissimuler la création d'une entreprise dont l'activité était concurrente de celle de son employeur
Arrêt 17-28943 du 15/05/2019
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Activité parallèle de la salariée auprès d'une société. Violation d'une obligation d'exclusivité
Arrêt 19-24102 du 03/02/2021
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La faute lourde ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise
Arrêt 14-11801 du 22/10/2015
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