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Licenciement d'un salarié protégé (19 résultats)

Employeur informé de la candidature du salarié aux élections professionnelles
Arrêt 14-12724 du 06/04/2016
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Annulation de la décision d'autorisation de licenciement. L'indemnité due au salarié protégé a le caractère d'un complément de salaire.
Arrêt 14-13484 du 06/04/2016
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Annulation de la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail. Indemnité due
Arrêt 14-13484 du 06/04/2016
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Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé le licenciement.
Arrêt 14-22950 du 23/03/2016
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lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire
Arrêt 14-22950 du 23/03/2016
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Annulation de la décision d'autorisation de licenciement de l'Inspecteur du Travail devenue définitive. Indemnisation du salarié
Arrêt 14-23776 du 03/05/2016
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Annulation de la décision d'autorisation de licenciement de l'Inspecteur du Travail. Indemnisation du salarié
Arrêt 14-23776 du 03/05/2016
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Annulation ou retrait de l'autorisation administrative de licenciement. Demande de réintégration dans le délai de deux mois
Arrêt 14-24063 du 23/03/2016
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Annulation ou retrait de l'autorisation administrative de licenciement
Arrêt 14-24063 du 23/03/2016
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Contestation de la décision de l'Inspecteur du Travail ayant refusé d'examiner la demande d'autorisation de licenciement. Le juge judiciaire doit surdoire à statuer.
Arrêt 14-26662 du 19/05/2016
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Refus de l'Inspecteur du Travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement
Arrêt 14-26662 du 19/05/2016
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Harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude
Arrêt 14-29174 du 11/05/2016
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Il appartient à l’administration du travail de rechercher la cause de l'inaptitude physique (harcèlement moral).
Arrêt 14-29174 du 11/05/2016
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Harcèlement moral
Arrêt 14-29174 du 11/05/2016
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Inaptitude physique
Arrêt 14-29174 du 11/05/2016
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Absence d'autorisation de licenciement par l'administration du travail
Arrêt 15-12209 du 02/06/2016
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Le licenciement n’a pas été autorisé par l’administration du travail
Arrêt 15-12209 du 02/06/2016
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La procédure de licenciement était entachée d’une irrégularité tenant à l’écoulement d’un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l’administration. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-26860 du 04/07/2018
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Lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire
Arrêt 16-19895 du 05/07/2018
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