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Intéressement (6 résultats)

Plan de sauvegarde de l'emploi
Arrêt 16-12473 du 07/09/2017
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M. Y... soutient qu’il n’a pas perçu l’intégralité de la prime d’intéressement qu’il aurait du toucher entre 2006 et 2011. Il explique que les dirigeants sociaux de l’entreprise ont eux-mêmes reçu une prime d’intéressement alors qu’aucune stipulation des accords d’intéressement signés en 2006, 2009 et 2010 ne prévoyaient expressément un tel bénéfice pour les dirigeants sociaux, ce qui a réduit la part individuelle de chacun des bénéficiaires
Arrêt 16-20931 du 31/01/2018
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Au 30 juin 2013, le Paris Football Club avait été relégué en championnat de France amateur. La prime d’intéressement n’était pas due, peu important que le club ait été réintégré dans le championnat national par décision administrative du 15 juillet 2013
Arrêt 16-25820 du 18/01/2018
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La clause d’un accord d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite
Arrêt 17-14372 du 06/06/2018
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Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Arrêt 16-28142 du 07/11/2018
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La cour d’appel a constaté que l’accord d’intéressement du 29 juin 2012 s’était substitué à celui en vigueur au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail du salarié. Les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement étaient applicables à l'avenant au contrat de travail
Arrêt 18-10615 du 06/03/2019
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