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Inaptitude du salarié (37 résultats)

Reclassement. Refus par le salarié du poste proposé. L'employeur devait poursuivre ses investigations dans ses différents établissements
Arrêt 13-24468 du 26/05/2016
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Absence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement
Arrêt 13-24468 du 26/05/2016
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Origine non professionnelle de l'inaptitude
Arrêt 15-10542 du 07/07/2016
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L'absence de lien entre l'exercice d'une activité professionnelle et la pathologie déclarée par la salariée excluait l'origine professionnelle de l'inaptitude
Arrêt 14-13924 du 16/03/2016
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L'avis des délégués du personnel sur le reclassement doit être antérieur à la proposition faite au salarié d'un poste de reclassement
Arrêt 14-13986 du 16/03/2016
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La proposition d'un poste de reclassement doit être faite au salarié après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel qui fait suite à la constatation de l'inaptitude du salarié
Arrêt 14-13986 du 16/03/2016
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Reclassement. Recherches compatibles avec les conclusions du médecin du travail
Arrêt 14-15378 du 02/03/2016
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Recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail
Arrêt 14-15378 du 02/03/2016
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Reclassement. Impossibilité de reclasser la salarié au besoin par mutations, transformations de postes et aménagement du temps de travail
Arrêt 14-17323 du 31/03/2016
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Salarié déclaré inapte en une seule visite pour situation de danger immédiat
Arrêt 14-17323 du 31/03/2016
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A l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail, versement du salaire si le salarié n'est pas reclassé ou licencié
Arrêt 14-17922 du 02/03/2016
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Seconde visite médicale
Arrêt 14-21304 du 16/03/2016
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La décision d'inaptitude à tout poste prise par l'Inspecteur du travail à l'issue du premier des deux examens médicaux ne dispensait pas l'employeur d'organiser la seconde visite médicale
Arrêt 14-21304 du 16/03/2016
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L'affectation temporaire de la salariée dans le même secteur géographique était conforme aux prescriptions du médecin du Travail
Arrêt 14-21868 du 16/03/2016
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Obligation de l'employeur de réentraînement ou de rééducation professionnelle
Arrêt 14-23330 du 14/06/2016
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Reclassement. L'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte ne dispense pas l'employeur de mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes et aménagement du temps de travail
Arrêt 14-23330 du 14/06/2016
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L'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement
Arrêt 14-23330 du 14/06/2016
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L'employeur n'est pas libéré de son obligation de réentraînement ou de rééducation professionnelle
Arrêt 14-23330 du 14/06/2016
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Reclassement. Demande du salarié tendant à obtenir un aménagement des horaires de travail avec un vendredi après-midi libéré sur deux comme il était accordé aux autres salariés pour la même catégorie d'emploi
Arrêt 14-25543 du 16/03/2016
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Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire d'une déléguée du personnel postérieurement au prononcé du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement autorisé par l'Inspecteur du travail, même si la saisine du Conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture
Arrêt 14-29870 du 11/07/2016
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Reclassement. Refus par le salarié du poste proposé. Absence de mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail
Arrêt 15-10467 du 11/05/2016
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Absence de mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail
Arrêt 15-10467 du 11/05/2016
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Impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié
Arrêt 15-10467 du 11/05/2016
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Reclassement ou aménagement du poste pour le rendre compatible avec les recommandations du médecin du travail
Arrêt 15-10546 du 07/07/2016
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L’inspecteur du travail avait déclaré la salariée inapte au poste WCM et apte à un travail exclusivement administratif. Décision annulée par la cour administrative d’appel.
Arrêt 15-12959 du 22/09/2016
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L'employeur avait attendu le mois d’août 2012 pour proposer à la salariée un poste conforme aux préconisations de l'inspecteur du travail formulées le 28 mars 2011.
Arrêt 15-12959 du 22/09/2016
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La salariée n'avait pas perçu de salaire à l’issue de l'unique examen ayant constaté l'inaptitude à son poste jusqu'à la date de son licenciement.
Arrêt 15-13849 du 22/09/2016
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Visite de reprise
Arrêt 14-16886 du 14/06/2016
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Reclassement. Le médecin avait recommandé un essai sur quelques rotations, sous réserve de l’acceptation totale de l’intéressé.
Arrêt 14-17032 du 14/06/2016
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Les livraisons de magasin avec déchargement sur la route ne posent pas de problème, celles se faisant en sas sont plus délicates à réaliser de par la manutention qu’elles nécessitent par transpalette à main (plans inclinés, parfois en dévers, avec sol plus ou moins irrégulier tel que cela existe pour le magasin de Vauvert par exemple)
Arrêt 14-17032 du 14/06/2016
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Inaptitude du salarié à son poste à l’issue d’un seul examen médical avec mention d’un danger immédiat
Arrêt 14-21392 du 14/06/2016
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Reclassement
Arrêt 14-21392 du 14/06/2016
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Aptitude avec réserves lors d’une visite de reprise. Le médecin du travail a émis l’avis suivant : « travail à temps partiel moins de 2 heures par jour. Pas de port de charges supérieures à 12 kg » puis a préconisé, le 14 juin suivant, un aménagement du travail
Arrêt 14-25880 du 14/06/2016
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L'employeur n'avait pas repris le paiement du salaire. Il soutenait à tort que le salarié n'avait pas justifié à l'issue du délai d'un mois, s'être tenu à sa disposition puisqu'il n'était pas allé cherché le courrier recommandé lui proposant un reclassement et n'avait pas déféré davantage aux courriers de son employeur lui proposant de reprendre son poste aménagé.
Arrêt 14-25880 du 14/06/2016
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Accident du travail ou maladie professionnelle. Postes proposés au salarié avant que l'employeur n'ait sollicité l'avis des délégués du personnel. Licenciement illicite
Arrêt 16-17191 du 14/02/2018
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L'inaptitude du salarié avait été constaté à l’issue de la seconde visite de reprise de sorte que, peu important la délivrance d’un arrêt de travail postérieurement au premier examen médical, l’employeur devait reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant cette date
Arrêt 17-16080 du 05/04/2018
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L'employeur avait maintenu délibérément le salarié dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise sans aucune évolution possible.
Arrêt 19-18908 du 04/11/2021
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