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Heures supplémentaires (95 résultats)

Preuve de l'existence ou du nombre d’heures de travail accomplies
Arrêt 15-14242 du 23/06/2016
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Le salarié, cadre dirigeant, participait à la direction de l'entreprise. Il a été débouté de sa demande.
Arrêt 14-14079 du 22/06/2016
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Éléments produits par le salarié non susceptibles d'étayer sa demande
Arrêt 14-14241 du 14/09/2016
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Forfait de rémunération incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires
Arrêt 14-18195 du 06/07/2016
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Tableaux des heures supplémentaires produits par le salarié
Arrêt 14-19555 du 11/03/2016
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Preuve
Arrêt 15-12195 du 14/04/2016
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L'accord d'entreprise prévoyait la possibilité d'un décompte des heures de travail sur une base mensuelle
Arrêt 14-19955 du 16/03/2016
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Preuve non rapportée
Arrêt 14-21832 du 08/06/2016
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Le décompte produit par la salariée n'apparaissait pas sérieux
Arrêt 14-22410 du 06/07/2016
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Le salarié soutenait avoir travaillé au-delà des heures habituelles d'ouverture de la pharmacie, sept samedis matins
Arrêt 14-24383 du 16/03/2016
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Oui
Arrêt 14-24383 du 16/03/2016
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Heures supplémentaires excédant le contingent hebdomadaire et le contingent annuel.
Arrêt 14-26099 du 14/09/2016
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La production de feuilles de pointage pour une période postérieure à la période faisant l'objet de la demande ne permettait pas au salarié d'étayer sa demande
Arrêt 14-26207 du 16/03/2016
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Décomptes produits par le salarié ne comportant pas les horaires pour chaque journée
Arrêt 15-10887 du 08/06/2016
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Décompte produit par le salarié
Arrêt 15-10887 du 08/06/2016
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L'employeur doit consentir à la réalisation des heures supplémentaires.
Arrêt 15-11231 du 21/09/2016
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Le décompte précis d'un salarié permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié
Arrêt 15-14333 du 06/07/2016
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L'employeur n'avait pas donné son accord.
Arrêt 15-15055 du 26/09/2016
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Le décompte des heures supplémentaires présenté par les salarié n'était pas détaillé
Arrêt 15-16458 du 13/07/2016
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Le rappel d'heures supplémentaires présenté par la salariée ne constituait pas un décompte détaillé des heures supplémentaires réalisées
Arrêt 15-16458 du 13/07/2016
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Repos compensateur des personnels roulants. Conducteur routier. La détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d’heures supplémentaires qu’il a accomplies au cours du trimestre
Arrêt 17-14082 du 28/03/2018
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Conducteur poids lourd. Personnel roulant
Arrêt 16-26723 du 28/03/2018
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La société N bénéficiait d’une dérogation l’autorisant expressément à instaurer un décompte mensuel du temps de travail. Le non respect de la durée maximale de travail ne privait pas l’employeur de se prévaloir de la dérogation dont il bénéficiait s’agissant du décompte du temps de travail
Arrêt 16-22188 du 28/03/2018
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Le salarié n'était pas fondé à revendiquer le bénéfice du régime légal des majorations pour heures supplémentaires applicable chez son ancien employeur. La société, placée en redressement judiciaire a été reprise par la société C dans le cadre d’un plan de redressement. Le contrat de travail du salarié a été transféré
Arrêt 16-18364 du 28/03/2018
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Conducteur poids lourd. Repos compensateur des personnels roulants
Arrêt 17-14082 du 28/03/2018
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Personnel roulant. Heures supplémentaires au mois
Arrêt 16-26723 du 28/03/2018
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Conducteur poids lourds
Arrêt 16-26723 du 28/03/2018
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Le non respect de la durée maximale de travail ne privait pas l’employeur de se prévaloir de la dérogation dont il bénéficiait s’agissant du décompte du temps de travail
Arrêt 16-22188 du 28/03/2018
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La société placée en redressement judiciaire a été reprise par la société C dans le cadre d’un plan de redressement. Le contrat de travail du salarié a été transféré
Arrêt 16-18364 du 28/03/2018
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Convention de forfait annuel en jours
Arrêt 15-23504 du 19/10/2017
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Eléments versés par le salarié auquel l'employeur pouvait répondre
Arrêt 14-11665 du 26/05/2016
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Absence de paiement des heures supplémentaires. Résiliation judiciaire du contrat de travail
Arrêt 14-16498 du 13/04/2016
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Absence de paiement des heures supplémentaires
Arrêt 14-16498 du 13/04/2016
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Seuil de déclenchement
Arrêt 14-29512 du 11/05/2016
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L'employeur doit apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés
Arrêt 14-30097 du 25/05/2016
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Le salarié se basait sur des attestations
Arrêt 15-12195 du 14/04/2016
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Décompte des heures produit par le salarié
Arrêt 15-14242 du 23/06/2016
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Heures supplémentaires effectuées lors de permanences
Arrêt 15-19657 du 13/04/2016
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Paiement
Arrêt 15-19657 du 13/04/2016
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Preuve des heures supplémentaires
Arrêt 14-21832 du 08/06/2016
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Heures supplémentaires des cadres au-delà des 39h par semaine
Arrêt 14-23227 du 15/06/2016
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L'employeur ne pouvait ignorer les horaires que l'employé réalisait effectivement
Arrêt 15-11021 du 23/06/2016
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La demande en paiement d’heures supplémentaires n’était pas fondée
Arrêt 16-20962 du 28/02/2018
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Les heures supplémentaires étaient indemnisées en primes ou en zones de déplacements
Arrêt 16-20962 du 28/02/2018
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Conducteur poids lourd grand routier
Arrêt 17-11308 du 31/01/2018
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Demande en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant les pauses journalières
Arrêt 16-22437 du 17/01/2018
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Le temps de déplacement pour se rendre chez un client, en passant au préalable au siège de l’entreprise, ne peut être assimilé à un temps de travail effectif. Il n'y avait pas d'obligation de passer par l'entreprise pour se rendre chez le client
Arrêt 16-16660 du 31/01/2018
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les enseignants avaient accompli les heures supplémentaires en tant que maîtres contractuels d’un établissement privé sous contrat d’association puis en leur qualité d’agents publics ils n’étaient pas liés à l’établissement par un contrat de travail
Arrêt 16-16571 du 28/03/2018
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Mme Françoise B... soutient, avoir accompli de nombreuses heures de travail supplémentaires pour rattraper le retard accumulé. La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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L’employeur de Madame Y... s’était engagé contractuellement à assurer l’exécution d’un certain nombre d’heures supplémentaires, dont le paiement constituait un élément de la rémunération de la salariée. L'employeur avait cessé de rémunérer 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %
Arrêt 17-10870 du 07/03/2018
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Les attestations produites par le salarié permettaient de considérer que seules les heures supplémentaires effectuées entre les mois de septembre et décembre de chaque année étaient justifiées par les nécessités du service et connues de l’employeur
Arrêt 16-25869 du 07/03/2018
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Les enseignants avaient accompli les heures supplémentaires, dont ils demandaient le paiement, en tant que maîtres contractuels d’un établissement privé sous contrat d’association, de sorte qu’en leur qualité d’agents publics ils n’étaient pas liés à l’établissement par un contrat de travail
Arrêt 16-16571 du 28/03/2018
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La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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Il existe un droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires en cas d’engagement de l’employeur
Arrêt 17-10870 du 07/03/2018
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L'employeur avait cessé de rémunérer 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %
Arrêt 17-10870 du 07/03/2018
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Heures supplémentaires pour la période pendant laquelle le salarié était expatrié en Russie
Arrêt 16-26487 du 07/03/2018
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Cadre dirigeant
Arrêt 16-22162 du 07/03/2018
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Un accord de modulation fixait la durée annuelle de travail à 1600 heure portée à 1 607 heures du fait de l’instauration de la journée de solidarité. Les salariés avaient le droit au paiement d'heures supplémentaires
Arrêt 16-21501 du 07/03/2018
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L’employeur, qui avait appliqué une convention de forfait en jour qui n’était ni conforme à la classification de la salariée ni autorisée par la convention collective, ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié de 2008 à 2012
Arrêt 16-22599 du 05/04/2018
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La SAS B conteste avoir payé les heures supplémentaires sous forme de primes et avoir dissimulé le paiement des salaires . S’il est constant que la société B a acquitté, en novembre 2011, une « prime exceptionnelle » de 1176,89 euros, soit l’équivalent de 70 heures au taux normal de 16,8128 euros de l’heure. Il est également avéré que les parties s’opposaient sur l’existence même des heures supplémentaires et que l’employeur a versé cette somme sans vérification et sans reconnaissance du principe et du montant de ces heures. L’intention frauduleuse n’est pas établie
Arrêt 17-11587 du 05/04/2018
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L’employeur soutenait que Monsieur Y... était soumis à un forfait en jours et qu'il ne pouvait réclamer le paiement d’heures supplémentaires de travail. Il n’est cependant justifié d’aucun écrit consacrant l’accord du salarié . Il doit en être déduit qu’aucune convention de forfait ne saurait être opposée à Monsieur Y qui est en droit de réclamer des heures supplémentaires
Arrêt 17-11258 du 11/04/2018
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Contrat de travail à temps partiel mais la Cour d'appel a affirmé que le salarié avait travaillé à temps plein
Arrêt 16-22854 du 09/05/2018
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En application de l’article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Le salarié avait été indemnisé de ses temps de déplacement. Le salarié a été débouté de sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
Arrêt 16-20634 du 30/05/2018
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Le salarié avait produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées. Son décompte, rempli d’une traite avec le même stylo était précis. La Cour de cassation a donné raison aux salariés auquel l'employeur n'avait pas répondu
Arrêt 17-14490 du 24/05/2018
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Article 1.09 g de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes . Convention de forfait sans référence horaire. Cadres dirigeant
Arrêt 17-11644 du 17/05/2018
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Le plan de charge défini par l’employeur avait un caractère contraignant. Le décompte produit par le salarié suffisait à étayer sa demande. Il n’était pas autrement contesté par l’employeur.
Arrêt 17-10085 du 17/05/2018
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M. A... n’a jamais réclamé expressément d’heures supplémentaires, se contentant de l’évoquer au détour du courrier de contestation d’un avertissement sans d’ailleurs formuler de réclamation, et ce durant toute l’exécution contractuelle
Arrêt 16-26782 du 17/05/2018
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La convention de forfait en jours intégrée au contrat de travail de M. Y... lui est inopposable . Celui-ci peut dès lors prétendre au paiement d’heures supplémentaires
Arrêt 16-26910 du 09/05/2018
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La Cour d'appel a jugé à la fois qu'elle n'avait pas les éléments suffisants pour affirmer que M. avait travaillé plus que les horaires indiqués dans son contrat de travail à temps partiel et qu'il avait droit à des rappels de salaires pour un travail à temps complet
Arrêt 16-22854 du 09/05/2018
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Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l’employeur est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires
Arrêt 16-28381 du 06/06/2018
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L’existence de deux contrats de travail distincts et la répartition de ses heures de travail entre deux employeurs différents n’avaient nul autre but que d’éviter à la SARL Y de devoir payer des heures supplémentaires majorées au-delà de la 35ème heure
Arrêt 17-12970 du 13/06/2018
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Article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer . La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat
Arrêt 17-13173 du 13/06/2018
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Remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l’article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent
Arrêt 17-13515 du 13/06/2018
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Le salarié soutenait que les bulletins de paie rectifiés ne mentionnaient pas six heures supplémentaires effectuées figurant sur les fiches hebdomadaires de présence signées qu’il produisait
Arrêt 17-19532 du 15/06/2018
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Le salarié avait produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées. Son décompte, rempli d’une traite avec le même stylo était précis. La Cour de cassation a donné raison aux salariés auquel l'employeur n'avait pas répondu
Arrêt 17-14490 du 24/05/2018
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Toutes les heures de travail réalisées par le salarié et rendues nécessaires par les tâches à accomplir, doivent lui être rémunérées et ce, quand bien même l’employeur aurait subordonné l’accomplissement des heures supplémentaires à son accord préalable
Arrêt 17-20659 du 14/11/2018
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Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées
Arrêt 17-16959 du 14/11/2018
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Majoration des heures supplémentaires
Arrêt 16-17794 du 10/10/2018
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Les primes d'ancienneté ne doivent pas être exclues du salaire de référence
Arrêt 16-17794 du 10/10/2018
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Prescription de l'action en nullité d'une convention de forfait en jours (non). La cour a la conviction que Monsieur D... W... a effectué des heures supplémentaires
Arrêt 17-23314 du 27/04/2019
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La seule référence à la durée hebdomadaire maximale de travail au cours d’une même semaine ne permet pas de caractériser une convention de forfait
Arrêt 17-27448 du 09/05/2019
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Accord au moins implicite de l'employeur
Arrêt 18-23366 du 08/07/2020
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Logiciel informatique
Arrêt 18-23366 du 08/07/2020
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Le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures. En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, les heures de vol entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires.
Arrêt 20-12.578 du 02/06/2021
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le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires
Arrêt 19-12193 du 03/02/2021
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Le salarié indiquait qu'il avait effectué six heures supplémentaires par semaine du fait de l'envoi de nombreuses télécopies après 18 heures, qu'il versait aux débats une copie d'une fiche de congés relative aux congés d'été 2010, établissant qu'il s'est arrêté le 13 juillet 2010 à 18 heures, et a repris le 2 août suivant à 8 heures, ainsi qu'une facture détaillée de son téléphone professionnel, démontrant qu'il a, en juin 2010, passé onze appels à la société B. lors de la pause déjeuner, ou après 18 heures.
Arrêt 18-20649 du 03/03/2021
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Les heures litigieuses avaient été rendues nécessaires par les tâches confiées à l'intéressé
Arrêt 19-21005 du 04/11/2021
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M. [F] présentait un décompte des heures supplémentaires établi par ses soins, 40 mails envoyés à ses collègues ou supérieurs hiérarchiques et 20 mails reçus de ces derniers tôt le matin, tard le soir, le week-end ou pendant ses RTT et congés.
Arrêt 20-16440 du 02/03/2022
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Le salarié communique un tableau récapitulatif reprenant les heures qu'il aurait travaillées de septembre 2013 à juillet 2016 ainsi que son agenda électronique du 31 décembre 2012 au 11 juillet 2016.
Arrêt 20-18907 du 23/03/2022
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L'employeur soutenait que le décompte des heures supplémentaires produit par le salarié ne déduisait pas les temps de trajet habituels pour se rendre à son travail et ne fournissait aucun élément sur ses heures d'arrivée et de départ sur les lieux de mission indiqués ou encore sur ses temps de pause.
Arrêt 20-17360 du 01/06/2022
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Le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. Ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail
Arrêt 21-12777 du 29/06/2022
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Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétend avoir accompli. L'employeur doit lui-même produire ses propres éléments.
Arrêt 20-19596 du 15/05/2022
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Le salarié avait produit un tableau indiquant les heures d'envoi des premiers et derniers mails afin de justifier de ses heures supplémentaires sans toutefois produire les mails concernés. La Cour d'appel en a déduit que ce tableau n'était pas, à lui seul, suffisamment étayé pour justifier qu'il avait effectué ces heures supplémentaires. La Cour d'appel a donné tort au salarié mais la Cour de Cassation lui a donné raison car la charge de la preuve ne pouvait pas peser sur le seul salarié.
Arrêt 20-19596 du 25/05/2022
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Le juge n'est pas tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
Arrêt 20-19596 du 25/05/2022
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Le salarié verse aux débats l'attestation d'une collègue de travail qui certifie qu'il arrivait entre 7 heures et 7 heures 15 le matin, prenait une pause déjeuner d'environ une heure et partait en fin de soirée vers 18 heures 30/19 heures et l'attestation d'un autre collègue de travail qui certifie que le salarié arrivait avant lui vers 7 heures/7 heures 15 sauf quand il était en déplacement, sans mentionner son heure de départ puisque lui-même partait à 16 heures 30.
Arrêt 21-18093 du 19/10/2022
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