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THÈMES

Heures de délégation (13 résultats)

Garantie conventionnelle de maintien de salaire
Arrêt 14-26059 du 16/03/2016
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Délégué syndical
Arrêt 14-26967 du 19/05/2016
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Les heures de délégation doivent être payées à l'échéance normale
Arrêt 14-26967 du 19/05/2016
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Paiement des heures de délégation
Arrêt 14-26967 du 19/05/2016
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Demande de remboursement de frais professionnels non exposés
Arrêt 14-28824 du 23/03/2016
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Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l’employeur est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires
Arrêt 16-28381 du 06/06/2018
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La SNC L a été avisée par le syndicat UNS L qu’il était mis fin au mandat de délégué syndical dont bénéficiait jusqu’alors l’un de ses salariés. M. Y a saisi en référé la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement des heures de délégation . Le salarié a été débouté de sa demande
Arrêt 17-10015 du 06/06/2018
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Heures de délégation prises pendant ou en dehors des heures habituelles de travail
Arrêt 14-26967 du 19/05/2016
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L'employeur contestait l'utilisation des heures de délégation en dehors des heures habituelles de travail. La créance du salarié n'était pas sérieusement contestable
Arrêt 14-26967 du 19/05/2016
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Lorsque le représentant du personnel est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d’après son salaire réel et être au moins égale au SMIC
Arrêt 17-13418 du 10/10/2018
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la concomitance entre l'absence du salarié le 2 octobre 2014 et le courriel, adressé le même jour à la direction par son supérieur hiérarchique expliquant que le salarié avait indiqué devoir s'absenter précipitamment en raison de la fuite de son perroquet hors de la cage, suffit à rapporter la preuve du motif personnel de l'absence du salarié. La Cour d'Appel a estimé la sanction proportionnée à l'abandon de poste
Arrêt 19-20781 du 13/01/2021
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L'employeur était bien fondé à contester le caractère nécessaire des heures excédant celles dont le salarié avait déjà été payé.
Arrêt 19-19685 du 16/12/2020
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Circonstances exceptionnelles justifiant le déplacement
Arrêt 19-21124 du 12/05/2021
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