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Harcèlement moral (151 résultats)

Nombreux courriels adressés par l’employeur pendant son arrêt de travail. Absence de visite médicale de reprise. Mise à l’écart lors de sa reprise de travail.
Arrêt 15-16623 du 26/10/2017
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Changement d'environnement de son poste de travail. Nature des relations entretenue avec sa hiérarchie. Partage de certaines tâches avec un responsable de la communication.
Arrêt 15-17941 du 26/10/2016
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Ressenti vis-à-vis de l’évolution de ses fonctions qui ne répondaient plus à ses attentes
Arrêt 15-17941 du 26/10/2016
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Difficulté de la salarié à se positionner sans affect dans le fonctionnement de l'entreprise. Repli sur soi de la salariée à l'origine de son désarroi. Ressentiment nourri de la salariée à l'encontre de sa directrice régionale.
Arrêt 14-13418 du 08/06/2016
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L'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
Arrêt 14-13418 du 08/06/2016
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Salarié déclaré inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise en une seule visite avec mention d'un danger immédiat. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Arrêt 14-15333 du 14/09/2016
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Appréciation de l'ensemble des éléments et non appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié
Arrêt 15-11414 du 02/06/2016
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Renvoi devant une Cour d'appel qui devra procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments et non une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié
Arrêt 15-13258 du 07/04/2016
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Charge de travail éprouvante, propos humiliants et insultants de l'employeur, comportement irrespectueux de celui-ci
Arrêt 14-15751 du 07/07/2016
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Charge de travail éprouvante, propos humiliants et insultants de son employeur, comportement irrespectueux de celui-ci
Arrêt 14-15751 du 07/07/2016
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La Cour d'Appel n'a pas analysé les documents médicaux produits par la salariée et apprécié si les éléments pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral
Arrêt 14-18621 du 18/03/2016
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La Cour d'appel aurait dû analyser les documents médicaux produits par la salariée et apprécier si les éléments pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral
Arrêt 14-18621 du 18/03/2016
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Mutation de la salariée lui imposant un déménagement rapide ou à défaut un allongement substantiel des déplacements entre son domicile et le lieu de travail qui lui était préjudiciable. Absence de versement de la prime d'assiduité et de la prime de propreté durant plusieurs mois de l'année 2010
Arrêt 14-19312 du 07/07/2016
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Obligation de mettre en œuvre des actions d'information et de formation
Arrêt 14-19702 du 01/06/2016
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Renvoi devant une Cour d'appel qui devra constater si l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention (actions d'information et de formation)
Arrêt 14-19702 du 01/06/2016
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Le salarié ne soutenait pas avoir dénoncé à ses supérieurs des faits de harcèlement moral dont il avait été l'objet au sein de l'entreprise.
Arrêt 14-21708 du 09/03/2016
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Actes pouvant s'apparenter à des disfonctionnements ou à un manque de rigueur dans l'application des procédures
Arrêt 14-21708 du 09/03/2016
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Le salarié invoquait une sanction disciplinaire jugée nulle, des répercussions des nombreuses procédures disciplinaires sur son état de santé et l'absence de prise en compte des préconisations du médecin du travail
Arrêt 14-23182 du 09/03/2016
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Le salarié invoquait une sanction disciplinaire jugée nulle, des répercussions des nombreuses procédures disciplinaires sur son état de santé, l'absence de prise en compte des préconisations du médecin du travail
Arrêt 14-23182 du 09/03/2016
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La salariée n'avait pas été payée en totalité de son salaire. L'employeur lui avait imposé de prendre un repos non prévu, lui avait notifié une modification de son contrat de travail. L'altération de sa santé avait été constatée médicalement.
Arrêt 14-23684 du 02/03/2016
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Arrêt 14-23684 du 02/03/2016
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Absence d'enquête interne
Arrêt 14-23705 du 07/04/2016
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Employeur pressant et autoritaire, irrespectueux envers son personnel, s'étant adressé de manière dégradante à plusieurs reprises à un salarié
Arrêt 14-24021 du 07/04/2016
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pressions sur le salarié
Arrêt 14-24388 du 07/04/2016
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Le salarié se plaignait de la mise à l'écart des formations, de l'absence d'augmentation de salaire en 2005, 2006 et 2007, de la tardiveté de la réalisation des entretiens d'évaluation pour apprécier le travail en 2005 et 2006, de sa non convocation à une série de réunions, de la privation de téléphone portable, de la rétrogradation de l'organigramme.
Arrêt 14-26250 du 03/05/2016
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Décisions de l'employeur justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
Arrêt 14-27029 du 19/05/2016
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Isolement de la salariée après le déménagement de l'entreprise, restée seule sur l'ancien site où se trouvait son domicile dans un mobil-home, conditions de travail dégradantes, sans électricité et sans chauffage, retrait de sa boîte aux lettres
Arrêt 14-26437 du 16/06/2016
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Isolement de la salariée après le déménagement de l'entreprise, restée seule sur l'ancien site où se trouvait son domicile dans un mobil-home, conditions de travail dégradantes, sans électricité et sans chauffage, retrait de sa boîte aux lettres, impossibilité de pénétrer sur le nouveau site une fois le déménagement terminé, absence de moyens matériels de travail (poste informatique, fax, téléphone portable et accès à ses dossiers)
Arrêt 14-26437 du 16/06/2016
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Le salarié se plaignait des retraits de fonctions et de la privation au titre de directeur de projet qui lui avaient été imposés.
Arrêt 14-26803 du 09/03/2016
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Les faits étaient pour certains non établis matériellement et pour les autres, les décisions de l'employeur étaient justifiées
Arrêt 14-26803 du 09/03/2016
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Baisse de la rémunération, réduction des prérogatives, retards fréquents et omission de paiement de certains éléments de salaire, défaut de visite médicale périodique
Arrêt 14-26827 du 18/03/2016
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Salariée licenciée après un avertissement moins de 15 jours suivant la dénonciation de faits constituant selon elle un harcèlement moral
Arrêt 14-26965 du 16/06/2016
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Le salarié se plaignait de tracasseries permanentes concernant ses droits à rémunération alors qu'il était en situation de fragilité lié à son placement en longue maladie. La société ne lui avait accordé aucun avancement au cours de 4 années. La société avait procédé très tardivement au versement de diverses sommes.
Arrêt 14-27029 du 19/05/2016
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Absence d'entretien annuel pendant plusieurs années
Arrêt 14-28099 du 21/09/2016
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Retard dans le paiement du salaire
Arrêt 14-28250 du 07/04/2016
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Maladie professionnelle
Arrêt 14-28870 du 01/06/2016
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L’employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Arrêt 14-29051 du 28/09/2016
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Salarié protégé
Arrêt 14-29174 du 11/05/2016
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La salariée se plaignait d'avoir accompli 162 heures supplémentaires qui ne lui avait pas été réglées. Non-paiement de la prime d'ancienneté ainsi que des congés payés du 1er au 12 septembre 2011.L'employeur ne daignait plus saluer le salarié qu'il avait privé, sans explications, de véhicule et de téléphone portable en dehors de ses heures de travail.
Arrêt 14-29266 du 07/07/2016
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l'employeur ne répondait plus au bonjour verbal du salarié
Arrêt 14-29266 du 07/07/2016
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L'employeur n'aurait pas serré la main au salarié et ne répondait plus au bonjour verbal du salarié. Les autres faits invoqués par le salarié reposent sur ces seules affirmations. Les relations de travail pouvaient être tendues sans pour autant que ces tensions constituent des actes de nature à causer l'altération de la santé du salarié
Arrêt 14-29266 du 07/07/2016
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Saisine du conseil de prud'hommes compatible avec une plainte pénale
Arrêt 14-85059 du 01/12/2015
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L'employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié.
Arrêt 15-10263 du 21/09/2016
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Le salarié se plaignait du management, de critiques ou dénigrements.
Arrêt 15-10467 du 11/05/2016
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Déduction du salaire pour une semaine, diminution d'une semaine de congés payés d'été, versements irréguliers du salaire et sanction disciplinaire que le salarié estimait injustifiée
Arrêt 15-12304 du 25/05/2016
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Le salarié poussait à bout la direction et recourait à des méthodes d'intimidation. Exaspération de la société face au comportement du salarié.
Arrêt 15-14322 du 16/06/2016
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Les congés payés avaient été fixés par la compagne du salarié
Arrêt 15-14322 du 16/06/2016
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Salarié inspirant une crainte certaine auprès des collaborateurs conduisant à ce qu’une certaine omerta pèse sur ses faits et gestes. Discrédit jeté sur la salariée en tenant des propos dévalorisants à son endroit. Chantage à l’emploi à l’encontre d’une autre salariée dénonçant des faits graves.
Arrêt 15-14630 du 14/09/2016
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Faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 15-15055 du 26/09/2016
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Il n’était pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir dénoncé une situation de harcèlement moral
Arrêt 15-23045 du 13/09/2017
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Monsieur Z... justifie qu’il a subi un malaise , qu’il a été arrêté pour “surmenage”, le docteur K..., médecin traitant, diagnostiquant un “Burn out” avec épuisement physique émotionnel (perte du sommeil, hyper émotivité) nécessitant une interruption de son activité professionnelle et une prise en charge médicamenteuse et psychothérapique d’un état anxiodépressif majeur et qu’il a été arrêté pour “syndrome anxio dépressif suite à un stress intense au travail” . Ce burn out est corroboré par l’attestation circonstanciée de Monsieur L..., qui expose avoir constaté les fatigues physiques et psychologiques de Monsieur Z..., les appels téléphoniques de son patron le soir ou le week-end, et le fait qu’il était devenu méconnaissable, s’isolant constamment .Ce témoin ajoute qu’il présentait selon lui “les symptômes de dépression liée à un burn out, prenant conscience du danger dans lequel (il) était au fil des discussions par les idées noires qu’il pouvait évoquer"
Arrêt 16-20962 du 28/02/2018
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Le mal être du salarié aurait eu pour origine les accusations de harcèlement moral exprimées par trois comptables de l’Association contre Monsieur Z..., leur supérieur hiérarchique
Arrêt 16-20186 du 22/03/2018
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Certains des faits invoqués par la salariée ne justifiait pas de l’obtention d’un diplôme de pharmacien n’étaient pas matériellement établis. Les autres faits ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral
Arrêt 16-22162 du 07/03/2018
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La société cédante B et la société cessionnaire E ont chacune contribué aux circonstances anxiogènes de la cession et manqué ainsi à leur obligation de sécurité avant et après la cession, par leur attitude fautive que la Cour assimile à du harcèlement moral et qui a eu pour effet de dégrader l’état de santé de Mme Y... et d’entraîner son inaptitude
Arrêt 16-12487 du 07/03/2018
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La Cour d'appel aurait du viser et examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée
Arrêt 14-27153 du 26/10/2016
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Avertissement puis licenciement d'une salariée suivant la relation par la salariée de faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral
Arrêt 14-26965 du 16/06/2016
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Salarié protégé. Licenciement. Il n'appartient pas à l'administration du travail de rechercher si un harcèlement moral est la cause de l'inaptitude physique
Arrêt 14-29174 du 10/05/2016
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L'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement
Arrêt 14-27029 du 19/05/2016
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le salarié estimait injustifiée une sanction disciplinaire
Arrêt 15-12304 du 25/05/2016
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L'employeur n'avait pas mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral
Arrêt 14-19702 du 01/06/2016
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Compétence exclusive du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Arrêt 14-28870 du 01/06/2016
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Dégradation de l’état de santé du salarié, attestée par des certificats médicaux
Arrêt 15-11414 du 02/06/2016
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L’employeur justifiait au soutien de ses décisions d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
Arrêt 14-13418 du 08/06/2016
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La Cour d'appel n'a pas examiné les éléments apportés par l’employeur pour prouver que les agissements n’étaient pas constitutifs d’un tel harcèlement
Arrêt 14-22390 du 08/06/2016
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Isolement de la salariée, après le déménagement de l’entreprise. Salariée restée seule sur l’ancien site où se trouvait également son domicile dans un mobil home. Conditions de travail dégradantes, sans électricité et sans chauffage. Retrait de sa boîte aux lettres. Absence de moyens matériels de travail tels qu’un poste informatique, un fax, un téléphone portable et l’accès à ses dossiers
Arrêt 14-26437 du 16/06/2016
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La Cour d'appel aurait du se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral
Arrêt 15-10737 du 08/06/2016
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Congés payés
Arrêt 15-14322 du 16/06/2016
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Le médecin traitant de Monsieur Y... fait état d’un syndrome anxiodépressif « depuis quelques mois», que l’intéressé rattacherait à des conditions de travail devenues conflictuelles et difficiles ne peut suppléer l’absence de preuve des manquements de l’employeur en sorte qu’il y a lieu de rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral.
Arrêt 16-19764 du 17/01/2018
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Deux médecins ont constaté sa dépression liée à ses conditions de travail. Les deux professionnels, qui ne se sont pas rendus sur les lieux, n’ont pu que rapporter les dires de la salariée s’agissant des comportements de l’employeur. En ce qui concerne les propos que son employeur aurait tenus à son égard, force est de constater qu’elle ne produit aucune pièce en attestant. Le cahier sur lequel l'employeur inscrivait les tâches à effectuer est produit par l'employeur et ne révèle aucun terme péjoratif à l'égard de la salariée, étant une simple manifestation de son pouvoir de direction.
Arrêt 16-17730 du 24/01/2018
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Aucun élément produit aux débats ne vient démontrer que l’employeur a cherché à « casser » l’expression syndicale de M. Y. Bien au contraire, les multiples courriers du salarié établissent qu’il pouvait s’exprimer parfois avec virulence sur le fonctionnement du CE, dénoncer certaines décisions de l’employeur ou jeter le discrédit sur certaines personnes sans fondement comme en atteste notamment le classement sans suite de sa plainte pénale pour discrimination syndicale. De plus, les éléments médicaux produits par M. Y... n’établissent pas que son état dépressif soit en rapport avec une dégradation de ses conditions de travail dont l’employeur serait responsable . Enfin, l’employeur démontre qu’à la suite de la sanction qui lui a été infligée pour le harcèlement qu’il a fait subir à sa supérieure, M. Y... a tenté d’inverser les rôles, créant un climat délétère au sein de son service et avec la direction du comité d’entreprise, ce dont il résulte que les décisions prises à son égard sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
Arrêt 16-20236 du 24/01/2018
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La société a notifié à la salariée, membre du CHSCT, un avertissement au motif d’un comportement incompatible au vu de ses obligations en tant que superviseur. Caractère disproportionné de l’avertissement. Nullité de la mise à pied conservatoire. Dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Arrêt 16-20020 du 28/03/2018
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Si la salariée établissait des faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement, l’employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
Arrêt 16-19911 du 28/03/2018
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Mme Y..., qui a été licenciée pour inaptitude médicale ayant pour origine un accident du travail causé par la découverte dans son casier d’un message anonyme de menace accompagné d’une photographie de son domicile familial, établissait avoir informé le CHSCT par voie de mail qu’elle était inquiète pour sa sécurité, faisait l’objet de sarcasmes, d’un faux profil internet la présentant comme une prostituée, d’appels téléphoniques obscènes et menaçants, de papiers injurieux dans son casier . Le CHSCT avait décidé d’alerter l’employeur sur les menaces physiques et psychiques dont elle était l’objet afin qu’il mette en œuvre les mesures nécessaires à garantir sa sécurité
Arrêt 16-29073 du 21/03/2018
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Le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis
Arrêt 16-24350 du 21/03/2018
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La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement . Pour ce qui concerne la modification du lieu d’affectation et la désorganisation consécutive du travail pour la salariée. Cette modification ne concernait pas Mme Françoise B... en particulier mais s’inscrivait dans le cadre d’un déménagement de l’entreprise qui, s’il a pu engendrer des complications passagères pour tous les salariés concernés, relève des événements auxquelles une entreprise peut être normalement confrontée sans porter atteinte aux droits ou à la dignité de ces derniers, et sans avoir pour effet ou objet d’altérer leur santé physique ou mentale
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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S’agissant de la surcharge de travail de Mme Françoise B... , cette question doit s’apprécier in concreto et il ne peut se déduire d’une liste de tâches types telle que celle tirée de l’avenant au contrat de travail de la salariée et a fortiori de la liste dressée unilatéralement par celle-ci qu’elle était confrontée à une surcharge de travail La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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Mme Françoise B... soutient, avoir accompli de nombreuses heures de travail supplémentaires pour rattraper le retard accumulé, sans justifier d’aucune manière de ses allégations, étant au demeurant observé qu’à supposer établi ce fait, il s’agirait, sauf abus non démontré ni même allégué, de pratiques normales dans la vie d’une entreprise La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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Le changement d’un logiciel est caractéristique des événements normaux de la vie d’une entreprise, étant observé une fois encore que ce changement n’a pas été imposé en particulier à Mme Françoise B... mais à l’ensemble des salariés de la société P
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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Les documents photographiques, collectés par Mme Y... dans des conditions et circonstances inconnues, versés par elle aux débats et censés établir des faits de harcèlement à son encontre, révèlent tout au plus l’absence de respect par la salariée de l’intimité et de la dignité des personnes âgées confiées à ses soins ainsi photographiées dans leur chambre, manifestement sans le moindre consentement, et en situation de grande dépendance
Arrêt 16-22333 du 21/03/2018
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Dans son journal de bord, la salariée relate la mise en place d’une caution identique pour la fourniture des tenues et ce récit fait clairement apparaître qu’il s’agit d’une mesure générale à l’ensemble du personnel
Arrêt 16-22333 du 21/03/2018
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La salariée n’ayant fait parvenir à l’employeur ses reçus d’indemnités journalières que tardivement par courrier du même jour, a empêché l’employeur de remplir son obligation à son égard . La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22333 du 21/03/2018
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Mme Y... considère avoir été anormalement exposée à une situation de danger par l’affichage, dans chaque allée de l’établissement, des photos et de l’identité du personnel s’y trouvant affecté. La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22333 du 21/03/2018
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L’exposition de Mme Y... au comportement agressif d’un résident décrit par le médecin comme confus et souffrant de troubles de la mémoire ne peut être analysé comme un fait de harcèlement à son encontre. La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22333 du 21/03/2018
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L’annulation d’un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l’objet ne peut être prononcée que s’il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements. En l’absence au contraire de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n’est pas entaché de nullité
Arrêt 16-21095 du 21/03/2018
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La société N a procédé au licenciement de Madame Y... pour faute grave en raison de la suppression délibérée par la salariée de centaines de documents informatiques de travail de la société, ce qui a gravement perturbé le fonctionnement de l’école, et de sa participation déloyale à la création d’une école concurrente en cours d’exécution du contrat de travail
Arrêt 16-21095 du 21/03/2018
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Pour la salariée, la réorganisation du groupe s'est accompagnée de méthodes managériales brutales de la part de la Direction . Après avoir dénoncé à la médecine du travail les méthodes de gestion de la nouvelle direction elle a été placée en arrêt maladie
Arrêt 16-21095 du 21/03/2018
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Si les attestations démontrent bien que l’intéressé était en grande souffrance psychologique en lien avec son activité professionnelle liée notamment à la décision du Conseil Général, ces attestations, outre les liens d’affection qui lient leurs auteurs au salarié, sont empreintes d’une certaine subjectivité, et montrent que les faits exposés par ce dernier relèvent uniquement de son ressenti mais ne sauraient apporter la preuve probante de faits de harcèlement moral.
Arrêt 16-19886 du 21/03/2018
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Participe au harcèlement l’avertissement injustifié qui lui a été notifié. Mme Isabelle Y... établit la matérialité des faits suivants par la production des courriels de la hiérarchie constituant des demandes extrêmement difficiles à exécuter en urgence : demande d’analyse d’un document stratégique pour le lendemain matin , demande d’avis, pour le soir même, demande formulée à 23H37 le 20 juin 2013 consistant dans la communication en urgence des coordonnées d’un participant à la réunion du GT8,demande d'éléments en urgence portant sur des éléments requérant un temps certain de lecture et d’analyse (53 pages du mail de 17H09) pour le soir même , courriel du vendredi 26 juillet 2013 à 19H16 sur une consultation MEDEF, pour le lundi 29 juillet matin.
Arrêt 17-10046 du 14/03/2018
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M. Jacques Y... invoque des agissements constitutifs de harcèlement moral s’étant, selon lui, matérialisés par : - des « pressions très violentes ... pour obtenir son témoignage » , des menaces pour charger son collègue de travail , des agressions à son encontre sans soutien de l’employeur, un retard de paiement des salaires, l'absence de règlement de primes et commissions , une dégradation de son état de santé . Toutefois le salarié n'établissait pas de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Arrêt 16-26042 du 14/03/2018
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Si la salariée établissait des faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement, l’employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Martine Y... n’établit pas l’existence d’un lien entre son activité professionnelle, développée au sein de la SCP A et son inaptitude médicalement constatée
Arrêt 16-19911 du 28/03/2018
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Mme Y..., qui a été licenciée pour inaptitude médicale ayant pour origine un accident du travail causé par la découverte dans son casier d’un message anonyme de menace, accompagné d’une photographie de son domicile familial, établissait avoir informé le CHSCT par voie de mail, le 15 décembre 2011, qu’elle était inquiète pour sa sécurité, faisant l’objet de sarcasmes, d’un faux profil internet la présentant comme une prostituée, d’appels téléphoniques obscènes et menaçants. La Cour de cassation a donné raison à la salariée
Arrêt 16-29073 du 21/03/2018
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Modification du lieu d’affectation et désorganisation consécutive du travail pour la salariée. Cette modification ne concernait pas Mme Françoise B... en particulier mais s’inscrivait dans le cadre d’un déménagement de l’entreprise qui, s’il a pu engendrer des complications passagères pour tous les salariés concernés, relève des événements auxquels une entreprise peut être normalement confrontée sans porter atteinte aux droits ou à la dignité de ces derniers, et sans avoir pour effet ou objet d’altérer leur santé physique ou mentale
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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Surcharge de travail
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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Heures supplémentaires non justifiées
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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Le changement d’un logiciel est caractéristique des événements normaux de la vie d’une entreprise. La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22527 du 21/03/2018
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Absence de respect par la salariée de l’intimité et de la dignité des personnes âgées confiées à ses soins. La salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral
Arrêt 16-22333 du 21/03/2018
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L’employeur a mis en place un système de gestion des outils de travail et de caution destiné à éviter à l’établissement de frais supplémentaires de duplication dus à leur perte. La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22333 du 21/03/2018
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La salariée n’a fait parvenir à l’employeur ses reçus d’indemnités journalières que tardivement par courrier du même jour, empêchant l’employeur de remplir son obligation à son égard. La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22333 du 21/03/2018
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La salariée n’établissait pas de faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-22333 du 21/03/2018
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La société N a procédé au licenciement de Madame Y... pour faute grave en raison de la suppression délibérée par la salariée de centaines de documents informatiques de travail de la société, ce qui a gravement perturbé le fonctionnement de l’école, et de sa participation déloyale à la création d’une école concurrente en cours d’exécution du contrat de travail . La Cour d'appel aurait du rechercher si les fautes reprochées à la salariée dans la lettre de licenciement n’étaient pas justifiées et si elles ne constituaient pas le seul motif de licenciement sans lien avec le harcèlement moral reproché
Arrêt 16-21095 du 21/03/2018
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M. X... a mal vécu la situation et un climat déplaisant règne de ce fait dans l’entreprise cependant. Il n’est pas établi l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral à l’égard de M. X
Arrêt 16-19886 du 21/03/2018
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Pression consistant en une surcharge de travail et demandes impossibles à traiter convenablement en raison de l’urgence alléguée et de leur tardiveté. Ces conditions de travail ont généré une pression constante injustifiée pendant plusieurs mois
Arrêt 17-10046 du 14/03/2018
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M. Jacques Y... invoque des agissements constitutifs de harcèlement moral s’étant, selon lui, matérialisés par : - des « pressions très violentes ... pour obtenir son témoignage contre Monsieur Bruno B... le 18 avril 2010 », alors même qu’il a en définitive reconnu, comme précédemment exposé, la fausseté de ses déclarations. Le salarié n’établissait pas de faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement
Arrêt 16-26042 du 14/03/2018
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Mme Y... ne peut sérieusement soutenir avoir été victime de l’arrivée des deux nouvelles rédactrices en chef, qui seraient à l’origine d’une cabale à son égard, ses problèmes relationnels étant connus avant leur nomination. La multiplication des faits en question, tant à l’égard de sa hiérarchie que de ses collaborateurs, ont forcé la société P à intervenir de manière plus directive, sans qu’une enquête n’apparaisse pour autant nécessaire eu égard à la concordance des éléments et témoignages recueillis. La salariée n’établissait pas des faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral
Arrêt 16-18185 du 07/03/2018
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L’avocat n’établissait pas la matérialité des faits invoqués à l’appui de sa demande de nullité du licenciement en raison d’une discrimination liée à son état de santé . Aucun harcèlement moral ne pouvait être retenu. Découverte par l'employeur pendant l'absence du salarié pour maladie des conditions des lesquelles celui-ci avait travaillé et des fautes qu'il avait commises dans le traitement des dossiers. Difficultés éprouvées par l'employeur pendant l'absence du salarié à trouver certains dossiers qui n'étaient ni archivés ni répertoriés ni dans les logiciels du Cabinet
Arrêt 16-17880 du 07/03/2018
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Dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l’absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral, quand bien même la salariée avait été indemnisée par la juridiction pénale pour l’infraction de harcèlement moral
Arrêt 16-29072 du 12/04/2018
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Il est établi que le comportement adopté par Monsieur Z... par des propos et attitudes répétés à caractère outrancier et vulgaire prononcés à l’encontre de sa secrétaire, attentatoires à sa dignité, est directement à l’origine d’une souffrance au travail subie par Madame Y..., qui est à l’origine de l’arrêt de travail du 24 août 2004 et de la déclaration d’inaptitude médicale qui a permis au médecin du travail de constater l’existence d’un danger immédiat à l’issue d’une visite de reprise
Arrêt 16-29072 du 12/04/2018
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Agissements répétés de la société E dans le but de faire partir son salarié. Nullité du licenciement
Arrêt 17-10324 du 12/04/2018
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La matérialité des agissements fautifs de l’employeur (intimidation, menaces, cris, insultes) pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral est suffisamment établie . Absence de justification par l’employeur d’éléments étrangers à tout harcèlement
Arrêt 16-27197 du 25/05/2018
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Il ressort des seules -explications de la société T que le retrait brutal des outils de travail de Monsieur Guillaume Y... et son affectation tout aussi soudaine sur un poste moins valorisant constitue une mesure de rétorsion à la suite de l’incident ayant opposé le salarié à Monsieur Fatmir C... à l’extérieur de l’entreprise. Les explication données par la société T pour justifier sa décision (risque de dénigrement du salarié auprès de la clientèle) sont dépourvues de pertinence et ne reposent sur aucune pièce ou démonstration. Monsieur Guillaume Y... expose qu’a la suite de l’altercation ayant opposé, sa compagne salariée de la société T, à Monsieur Fat mir C... co-dirigeant de cette société, il a fait l’objet de brimades, menaces, insultes et déclassification de la part de Monsieur Fatmir C..., au point qu’il a été contraint d’adresser une lettre pour dénoncer ses conditions de travail. Il évoque : une interdiction d’accéder au bureau et à la photocopieuse ainsi que des menaces (”ici tu es chez moi, tu as intérêt à m’obéir et je ne le répéterai pas” ), des insultes et menaces réitérées, la suppression de ses outils de travail carte-bleue professionnelle, téléphone professionnel, badge professionnel et clés d’accès aux boîtiers centraux-armoires de France Télécom, affectation au service de POI. Il ajoute que : Monsieur Fatmir C... l’a menacé au téléphone alors qu’il était à son domicile. Il en découle que la société T ne démontre pas que sa décision était justifiée par dés éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, en sorte que le harcèlement moral se trouve suffisamment établi
Arrêt 16-27196 du 25/05/2018
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Les éléments rapportés, s’ils décrivent un mal-être au travail et une forme de refus de la nouvelle organisation de l’entreprise, ne caractérisent pas des faits précis et concordants visant spécifiquement la salariée qui sur la durée et pris dans leur ensemble, seraient constitutifs d’un harcèlement moral
Arrêt 17-11644 du 17/05/2018
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Employé d’église puis de sacristain
Arrêt 16-22953 du 17/05/2018
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La charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié
Arrêt 16-19527 du 16/05/2018
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Le certificat du médecin du travail établissait de façon certaine que le syndrome psycho-dépressif dont était atteint Monsieur Y... était en lien direct avec le travail suite à des rapports agressifs pouvant faire l’objet d’une reconnaissance en tant qu’accident du travail
Arrêt 16-19527 du 16/05/2018
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Nadine Y... invoque un harcèlement téléphonique du gérant de la société S qui l’appelait tous les jours et même les dimanches. Pour établir la preuve des appels téléphoniques elle ne produit que des attestations de son époux et de sa fille . Ces témoignages ne suffisent pas à établir la réalité des faits invoqués en l’absence d’éléments objectifs, comme par exemple, un relevé des appels téléphoniques reçus, susceptibles de les corroborer
Arrêt 16-24544 du 09/05/2018
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L’employeur reconnaît avoir embauché M. B... aux fins de contrôler le travail de M. Y... et d’encaisser les sommes dues, en raison d’un doute sur la réalité des encaissements opérés, ce qui a été vécu du fait des conditions de promiscuité de la petite boutique comme dénigrant et portant atteinte à la dignité de M. Y. Absence de harcèlement moral
Arrêt 16-22854 du 09/05/2018
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La lecture de ces courriels ne permet aucunement de retenir qu'il y ait eu de la part de l'employeur une volonté de mettre Madame Y … "au placard". La salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral
Arrêt 16-21058 du 09/05/2018
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M. Y... invoque une dégradation de ses conditions de travail ayant abouti au burn-out à l’origine de son arrêt de travail de 18 mois, constituée notamment par la pression exercée par la présence régulière dans ses locaux de M. B..., mandataire social de la SA N, par l’arrêt de l’alimentation en véhicules du département occasions et du chiffre d’affaires afférent dans la perspective de réaliser une opération immobilière, ainsi que par la prise de décisions à son insu pendant ses congés, outre les tentatives pour obtenir qu’il soit placé sous la subordination de ses deux adjoints, tout en lui reprochant de coûter trop cher à l’entreprise
Arrêt 16-16583 du 09/05/2018
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il reproche à l’employeur de : -lui avoir fait grief de ne pas avoir renouvelé un palan il reproche à l’employeur de : lui avoir fait grief de ne pas avoir renouvelé un palan lui avoir fait subir l’inventaire de son véhicule professionnel d’une manière inhabituelle, l’avoir rappelé à l’ordre après l’inventaire de manière disproportionnée pour un soi-disant risque pour la sécurité, lui avoir reproché le désactivage volontaire d’une application de sécurité mise en place en juin 2012 , l’avoir menacé de sanctions financières à propos d’une contravention pour excès de vitesse qu’il avait déjà acquittée , lui avoir fait grief d’utiliser le véhicule de service , lui avoir reproché d’avoir dit à l’un de ses collègues que son téléphone professionnel était bloqué et qu’il en avait acheté un personnellement, -ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise pour lui, -ne pas l’avoir reçu en entretien individuel et avoir supprimé sa prime en 2012, l’avoir changé de secteur d’intervention, lui avoir donné un véhicule automobile en mauvais état, lui avoir changé son numéro de téléphone professionnel, puis lui avoir attribué un nouveau téléphone le 5 juin 2012 mais avec des lignes bloquées, lui avoir reproché de ne pas porter son équipement de protection ,lui avoir interdit de recevoir des appels téléphoniques extérieurs à l’entreprise et d’utiliser l’application navigation du smartphone professionnel
Arrêt 17-10064 du 03/05/2018
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La Cour d'appel avait jugé que le harcèlement moral n'était pas caractérisé. La Cour de cassation a finalement donné raison à la salariée . En procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu’il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, et dans l’affirmative, d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d’appel avait violé les textes susvisés
Arrêt 16-20417 du 03/05/2018
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Harcèlement entre collègues. Les dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral . La cour d’appel a estimé qu’il n’était pas démontré l’existence d’une faute intentionnelle imputable à Mme Y
Arrêt 16-26490 du 06/06/2018
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En considération de la durée et de l’importance des faits discriminatoires et du harcèlement subi, il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts de M. Y... à hauteur de 30.000 euros
Arrêt 16-19536 du 20/06/2018
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Une réorganisation était en cours et l'employeur avait constaté des tensions entre Mme A... et Mme Y laquelle ne voulait pas de cette réorganisation. L'employeur n’a pris aucune mesure pour mettre fin à cette situation et pour éviter que la situation ne dégénère .Il a manqué à son obligation de sécurité de résultat
Arrêt 16-27915 du 20/06/2018
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Salarié injurié par l'employeur. Traitement particulièrement dégradant dont il faisait l'objet
Arrêt 17-14305 du 20/06/2018
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Faits invoqués par le salarié au titre d’un harcèlement : obligation de travailler pendant ses arrêts maladie, utilisation par son employeur pendant ses arrêts maladie de la messagerie professionnelle du salarié, mise en place de la prévoyance tardive, Burn out attesté par différents médecins, discrimination (aucune tournée avec son supérieur hiérarchique contrairement aux autres délégués commerciaux régionaux), restitution de son véhicule de fonction pendant son arrêt maladie
Arrêt 17-15033 du 20/06/2018
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L’employeur, informé des difficultés relationnelles relatées par le salarié, avait, pour pallier celles-ci, mené une enquête interne en procédant à l’audition des salariés et adressé un courrier au supérieur hiérarchique de M. Y ayant fait l’objet d’une réponse
Arrêt 16-26916 du 05/07/2018
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M. Y... a été licencié pour avoir mis en cause et injurié M. A..., directeur régional, certains collègues responsables de réseaux et la société L dans un courrier et dans le cadre d’une conférence de presse. Il résulte du courrier que loin de dénoncer des faits ou une situation précise de harcèlement, M. Y... a usé de généralités (nombre insoupçonnable de personnes aux abois. ) et d’accusations visant M. D... son supérieur hiérarchique avec qui il entretenait un différend personnel et deux de ses collègues responsables de réseaux . Le salarié qui a demandé l'annulation de son licenciement pour faute lourde a été débouté de sa demande
Arrêt 17-17485 du 05/07/2018
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Les méthodes de gestion mises en œuvre par la salariée ne pouvaient caractériser un harcèlement moral mais un management fautif de son équipe constitutif d'une faute grave
Arrêt 15-16458 du 13/07/2016
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Monsieur Y... fait valoir que la nouvelle direction nommée en janvier 2014 l’a très rapidement dessaisi de l’essentiel de ses fonctions et responsabilités pour le cantonner à des tâches sans commune mesure avec les siennes, puis a directement donné des ordres à ses subordonnés sans qu’il en soit informé, passant outre sa légitime autorité
Arrêt 17-18190 du 19/12/2018
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Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise
Arrêt 17-31473 du 30/01/2019
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Mme Valérie X... a fait connaître sa décision de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail à son employeur dans les termes suivants : “Monsieur le directeur, J’ai le regret de vous informer que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail pour fautes graves commises à mon égard par l’association et la direction de l’établissement... Mon état de souffrance au travail lié au harcèlement moral subi par une personne en situation de handicap, dénoncé à la directrice de la structure à plusieurs reprises et officiellement dans le cadre d’un entretien début août 2010 puis à la directrice régionale de l’association le 12.12.2012 n’a pas été pris en compte".
Arrêt 16-20417 du 03/05/2019
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l’attitude de moins en moins collaborative ainsi que le fait de créer des dissensions au sein de l’équipe et de dénigrer le gérant, griefs reprochés à la salariée, étaient une réaction au harcèlement moral dont la salariée avait été victime. Nullité du licenciement.
Arrêt 18-14317 du 10/07/2019
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Mauvaise foi du salarié
Arrêt 18-26696 du 16/09/2020
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L'agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime. Ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise.
Arrêt 20-10512 du 12/05/2021
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La salariée n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par elle d'agissements de harcèlement moral. Son licenciement n'était pas nul
Arrêt 20-14179 du 29/09/2021
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La cour d'appel avait examiné un à un les différents griefs articulés par le salarié et apprécié le bien-fondé de chacun au lieu de rechercher si les faits pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral
Arrêt 19-25676 du 04/11/2021
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Une juridiction ne peut pas procéder à l'appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié. Les éléments doivent être pris dans leur ensemble
Arrêt 19-24102 du 03/02/2021
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La salariée n'établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel dont elle avait été victime et ses arrêts de travail pour maladie.
Arrêt 19-18110 du 03/03/2021
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Rôle du juge
Arrêt 19-13783 du 17/02/2021
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Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait reconnu son comportement violent à l'égard du salarié en déclarant « oui, je regrette ce geste, mais j'assume ce geste ». Licenciement nul (oui)
Arrêt 20-14024 du 12/01/2022
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L'employeur ne pouvait pas réintégrer la salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l'entreprise, qui soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière
Arrêt 19-25715 du 01/12/2021
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Pour statuer sur le harcèlement, la cour d'appel a successivement examiné d'abord les reproches et insultes (cf. arrêt attaqué p. 10-11), ensuite l'avertissement (cf. arrêt attaqué p. 11), puis la suppression de l'usage du véhicule (cf. arrêt attaqué p. 11) et enfin la dégradation des conditions de travail de la salariée et l'altération de sa santé (cf. arrêt attaqué p. 11-12); en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail
Arrêt 19-26114 du 01/12/2021
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Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Arrêt 21-15991 du 01/06/2022
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La salariée soutenait qu'elle avait été menacée de voir sa responsabilité engagée en cas de manque dans l'enveloppe des tickets restaurant et qu'elle avait été radiée des plannings du service à compter de 2008. D'autre part, la salariée invoquait une altération de son état de santé en produisant des éléments médicaux
Arrêt 21-11838 du 06/07/2022
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Le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral
Arrêt 21-10367 du 12/07/2022
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Une Cour d'appel ne peut pas procéder à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié. La Cour d'appel doit rechercher si les éléments invoqués par le salarié matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, si l'employeur justifie que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement moral.
Arrêt 20-19596 du 25/05/2022
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C'est à tort que la Cour d'appel avait relevé que les éléments fournis au dossier ne permettaient pas d'établir que les arrêts maladies étaient liés à l'attitude de l'employeur car il n'était fait aucune mention des raisons de ces arrêts dans les deux avis du médecin.
Arrêt 20-19596 du 25/05/2022
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Il importe peu que les éléments médicaux et personnels produits par le salarié soient insuffisants à caractériser la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec ses conditions de travail.
Arrêt 20-23598 du 25/05/2022
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Le fait que l'employeur a, à plusieurs reprises, prononcé à l'encontre d'un salarié des sanctions disciplinaires injustifiées permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral de l'employeur à l'égard de ce salarié, peu important que le salarié n'ait émis aucune contestation de ces sanctions avant l'instance judiciaire au cours de laquelle il en a critiqué le bien-fondé.
Arrêt 21-13129 du 25/05/2022
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Lettre du salarié relatant des agissements de harcèlement moral.
Arrêt 21-13767 du 21/10/2022
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Le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement auprès de la société avec laquelle son employeur avait un contrat de location-gérance.
Arrêt 21-19449 du 19/10/2022
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