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Egalité de traitement (36 résultats)

Différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales et les salariés de l'employeur entrant
Arrêt 15-26260 du 28/02/2018
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Le salarié auquel le requérant se comparait avait atteint le coefficient 180 avant le transfert de son contrat de travail, de sorte que la société S était tenue de maintenir au bénéfice de ce salarié les droits qu’il tenait de ce contrat. La différence de traitement était justifiée au regard du principe d’égalité de traitement
Arrêt 15-26260 du 28/02/2018
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La différence de fonctions occupées ne justifiaie pas une différence de traitement
Arrêt 14-15593 du 13/04/2016
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Différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale
Arrêt 14-20551 du 22/06/2016
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Différence de rémunération entre des salariés à la suite de promotions avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif
Arrêt 14-20551 du 22/06/2016
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A travail égal salaire égal
Arrêt 16-26977 du 07/03/2018
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Traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité
Arrêt 14-24486 du 23/03/2016
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Discrimination en raison de l'âge.
Arrêt 14-29186 du 28/09/2016
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Le salarié qui invoque une atteinte à l'égalité de traitement doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération
Arrêt 14-29607 du 22/06/2016
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Des éléments objectifs et pertinents expliquaient la différence de situation
Arrêt 15-10478 du 23/06/2016
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Les deux salariés n'accomplissaient pas un travail identique ou de valeur égale.
Arrêt 15-11095 du 21/09/2016
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Formation
Arrêt 15-11096 du 21/09/2016
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Indemnités de repas
Arrêt 15-14732 du 21/09/2016
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Demande de reclassification et de dommages intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement et manquement de l'employeur à son obligation de loyauté
Arrêt 15-19780 du 14/09/2016
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L'employeur doit justifier l'inégalité de traitement par des critères objectifs et pertinents.
Arrêt 15-20871 du 26/09/2016
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Comparaison avec un cadre dirigeant et avec d'autres salariés
Arrêt 15-10478 du 23/06/2016
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La différence de traitement relative à l’indemnité conventionnelle de licenciement opérée par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses n'était pas étrangère à toute considération de nature professionnelle
Arrêt 14-19097 du 08/06/2016
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la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux
Arrêt 14-20551 du 22/06/2016
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Il existait entre M. Z... et le salarié une inégalité de traitement que l’employeur ne justifiait par aucun élément objectif et pertinent
Arrêt 16-22855 du 14/02/2018
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Contrats de travail transférés
Arrêt 17-12794 du 30/05/2018
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Demande d’extension au profit de la salarié en majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire, dont bénéficient les seuls salariés affectés sur le site R
Arrêt 17-12998 du 30/05/2018
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Salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts
Arrêt 17-12991 du 30/05/2018
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Maintien au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert
Arrêt 17-12991 du 30/05/2018
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Entreprise de propreté. La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi et les salariés de l’employeur entrant n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement
Arrêt 17-12991 du 30/05/2018
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La majoration pour enfant malade résultait de l’obligation pour le nouvel employeur de maintenir une majoration salariale qui avait été consentie à certains salariés par leur ancien employeur
Arrêt 17-12934 du 30/05/2018
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Différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert
Arrêt 17-12892 du 30/05/2018
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Les avantages (majoration du travail de nuit et du travail du dimanche ainsi que la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire )résultant d’un accord signé, ne sont pas étrangers à des considérations de nature professionnelle. La différence de traitement qu’instituait cet accord était justifiée
Arrêt 17-12892 du 30/05/2018
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Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d’accord collectif, sont présumées justifiées
Arrêt 17-12892 du 30/05/2018
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Accords collectifs
Arrêt 17-12794 du 30/05/2018
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Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire
Arrêt 16-11588 du 03/05/2018
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La prime d’insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société E , et qu’elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur
Arrêt 17-12794 du 30/05/2018
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Le salarié soutenait, non pas seulement qu’il y avait une différence de rémunération entre les salariés de sa catégorie, mais également qu’il avait été victime d’une différence de traitement dans sa progression de carrière
Arrêt 16-19082 du 13/06/2018
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Le salarié se plaignait d’une inégalité de traitement au seul motif de l’évolution des dispositions conventionnelles sans soutenir que les salariés relevant des dispositions du protocole d’accord du 14 mai 1992 avaient bénéficié d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés promus sous l’empire des dispositions conventionnelles antérieures et placés dans une situation identique ou similaire. Absence d'atteinte au principe d'égalité de traitement
Arrêt 17-14937 du 14/11/2018
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Le salarié demandait qu’il soit constaté l’existence d’une atteinte à l’égalité de traitement et une mauvaise application du protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif à l’octroi de points de compétence. Les comptes-rendus d’évaluation versés aux débats ne permettaient pas de contester l’évaluation de l’accroissement des compétences du salarié relevé par sa hiérarchie lequel avait, entre l’entrée en vigueur du protocole et son départ à la retraite, bénéficié à deux reprises de l’attribution de douze points de compétence. La Cour de cassation a donné tort au salarié
Arrêt 17-14937 du 14/11/2018
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Des salariés promus après l’entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d’une classification ou d’une rémunération supérieures à celles des intéressés
Arrêt 17-21749 du 05/06/2019
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Le salarié ne rapportait pas la preuve de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement
Arrêt 20-14528 du 02/03/2022
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