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Discrimination syndicale (25 résultats)

Les salariés titulaires de mandats représentatifs n’avaient pas fait l’objet d’une évaluation pendant plusieurs années
Arrêt 14-23760 du 23/03/2016
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Salarié d'une Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales
Arrêt 14-23757 du 23/03/2016
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Absence d'entretiens de carrière approfondis pendant la période entre le 31 août 2001 et le 3 septembre 2012 de nature à laisser présumer une discrimination.
Arrêt 14-28099 du 21/09/2016
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Il a été mis fin sans motif de façon anticipée à la mise à disposition du salarié 4 jours après qu'il avait envoyé un courrier demandant la tenue d'élections de délégués du personnel
Arrêt 15-14242 du 23/06/2016
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Il était mis fin sans motif de façon anticipée à la mise à disposition du salarié quatre jours après qu’il ait envoyé un courrier demandant la tenue d’élections de délégués du personnel, et que lui était aussitôt imposé un horaire qui, quoique prévu par le contrat de travail, ne lui avait jamais été appliqué auparavant
Arrêt 15-14242 du 23/06/2016
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Salarié engagé par la société EDF service archipel Guadeloupe, débouté de ses demandes au titre de la discrimination dans son évolution de carrière et d’une classification révisée au niveau GF7
Arrêt 16-23534 du 28/02/2018
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M. a été désigné délégué syndical et a ensuite exercé les mandats de représentant syndical au comité d’entreprise et au CHSCT. Soutenant être victime d’entrave à sa liberté syndicale, d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts. Existence d'une discrimination syndicale
Arrêt 16-19536 du 20/06/2018
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Avertissement notifié à la suite d'une interview donnée par le salarié en qualité de représentant du Personnel
Arrêt 14-17108 du 06/04/2016
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Interview donnée par le salarié en qualité de représentant du personnel. Avertissement
Arrêt 14-17108 du 06/04/2016
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L'employeur avait justifié ses décisions ou abstentions
Arrêt 14-27029 du 19/05/2016
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le salarié n’avait bénéficié d’aucune progression indiciaire depuis 1986
Arrêt 14-28255 du 02/06/2016
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Demande de la salariée tendant à obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant de la discrimination dans le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur
Arrêt 15-12214 du 25/05/2016
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La salariée demandait l’indemnisation de son préjudice résultant de la discrimination dans le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur
Arrêt 15-12215 du 25/05/2016
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EDF. Indemnité de grand déplacement
Arrêt 16-19461 du 17/01/2018
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Monsieur B... Y... ne peut invoquer un harcèlement ou une discrimination de la part de son employeur du fait de son déménagement dans l’open space. Il n’y a eu que des changements des conditions de travail . Les augmentations de salaire étaient décidées dans le cadre de la NAO depuis 2006 . Dans ce cadre, Monsieur B... Y... était exclu de certaines augmentations de salaire du fait de sa situation dans l’entreprise et de son niveau de rémunération
Arrêt 16-19764 du 17/01/2018
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les décisions de l’employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l’activité syndicale
Arrêt 16-20236 du 24/01/2018
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Le salarié qui avait exercé les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, avait subi une discrimination syndicale de façon durable et persistante, notamment concernant sa classification, ce dont il résultait un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail
Arrêt 16-25141 du 25/05/2018
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Le salarié, délégué syndical à compter de 2006, n’avait bénéficié, malgré de bonnes évaluations, d’aucune augmentation de son salaire de base
Arrêt 16-22263 du 09/05/2018
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Le salarié avait été privé d'accès internet
Arrêt 16-19536 du 20/06/2018
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Le salarié avait été licencié le lendemain de l’expiration de sa période de protection pour les mêmes motifs qui avaient donné lieu à trois refus d’autorisation de licenciement refusées par l’administration . Nullité du licenciement
Arrêt 17-16555 du 20/06/2018
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Attribution d’aucun point d’indice supplémentaire. Obtention d’aucun avancement anticipé. Attribution d'aucune prime individuelle
Arrêt 16-25511 du 20/06/2018
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Les objectifs du salarié n’avaient pas été “proratisés” pour tenir compte du temps passé à ses obligations syndicales, et il n’avait plus bénéficié d’entretiens annuels d’évaluation à compter de 2007
Arrêt 17-13460 du 20/06/2018
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L’employeur lui a retiré son camion habituel à partir du moment où il a été désigné délégué syndical FO
Arrêt 16-26138 du 04/07/2018
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Le salarié disposant d’une ancienneté importante, avait fait l’objet d’appréciations toujours élogieuses mais ses prétentions à des postes d’encadrement ou à des formations au management avaient toujours été écartées et ses heures de délégation et leur incidence sur la quantité de travail fournie avaient fait l’objet d’observations récurrentes et défavorables. Ces éléments laissaient présumer l’existence d’une discrimination fondée sur son appartenance syndicale
Arrêt 16-19895 du 05/07/2018
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Le juge judiciaire est compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié
Arrêt 17-23028 du 29/05/2019
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