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Démission (21 résultats)

Prise d'acte du salarié et non licenciement
Arrêt 14-20376 du 16/06/2016
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Volonté de démissionner équivoque
Arrêt 14-20590 du 02/03/2016
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Volonté de démissionner. Salarié analphabète
Arrêt 14-21293 du 18/03/2016
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Volonté de démissionner non rapportée
Arrêt 14-28960 du 26/05/2016
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Absence d'un vice du consentement
Arrêt 14-28960 du 26/05/2016
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Volonté de démissionner
Arrêt 14-30094 du 26/05/2016
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Requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)
Arrêt 14-30094 du 26/05/2016
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Requalification de la démission en prise d'acte de la rupture (non)
Arrêt 15-18501 du 26/09/2016
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La salariée avait cessé de se rendre à son travail
Arrêt 15-17390 du 20/10/2016
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Vice du concentrement
Arrêt 14-28960 du 26/05/2016
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L’intéressée avait signé sa démission sans mentionner de réserve ni un reproche ni un manquement de l'employeur
Arrêt 14-30094 du 26/05/2016
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Le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner
Arrêt 16-14273 du 14/02/2018
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L’employeur avait tenté de contraindre la salariée à la démission dans le but manifeste de lui nuire et avait ainsi manqué à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par Arielle Z... est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-21168 du 18/01/2018
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La démission n'était pas équivoque
Arrêt 16-16660 du 31/01/2018
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La procédure de licenciement était engagée depuis le 1er avril 2011 par l’envoi d’une convocation à entretien préalable . L’entretien préalable a eu lieu le lundi 11 avril 2011 .La démission de Madame X... intervient juste avant l’envoi de la lettre de licenciement pour faute grave notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2011. La salariée avait, par lettre recommandée envoyée le 18 avril 2011, adressé à l’employeur sa démission, de sorte que la rupture du contrat de travail était intervenue à cette date et qu'il appartenait à la Cour d'Appel de rechercher si la démission était équivoque
Arrêt 16-24491 du 05/04/2018
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Démission donnée juste avant l'envoi de la lettre de licenciement pour faute grave
Arrêt 16-24491 du 05/04/2018
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M. Y... établit au travers de mails, courriers et attestations, la dégradation des conditions de travail ce qui a conduit à un audit de l’association. Les conclusions de cet audit démontrent que l’association a rencontré un problème de gouvernance et que son fonctionnement ne reposait pas sur un cadre de travail précis et sécurisé. Requalification de la démission en prise d’acte de la rupture et produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-20595 du 25/05/2018
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Le salarié avait précisé dans une lettre du 23 mai 2011 que sa démission résultait de l’absence de réponse de l’employeur, après une année de conflit, aux graves manquements à la sécurité anesthésique. La démission devait être analysée en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-26493 du 16/05/2018
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Mme Sandrine X... a conclu le 1er janvier 2010, en qualité de négociatrice, un contrat de mandat avec la société M agence immobilière. Sa démission présentait un caractère équivoque, en sorte qu’elle devait s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Arrêt 17-15312 du 13/06/2018
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Démission rétractée 5 jours plus tard. Démission rendue équivoque. Requalification en prise d'acte produisant l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 18-25155 du 20/11/2019
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demande de requalification de sa démission en une prise d’acte aux torts de l’employeur. L'affaire est portée devant le bureau de jugement
Arrêt 18-15765 du 18/09/2019
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