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Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social (2 résultats)

L’employeur invoque l’impossibilité pour le gérant égalitaire de cumuler un contrat de travail avec son mandat social. Or, il est constant que, dans le cadre d’une SARL, ce cumul est possible, à condition que le contrat de travail soit effectif, c’est à dire qu’il se traduit par l’exercice de fonctions techniques, nettement différenciées de celles exercées dans le cadre de son mandat social, par la perception d’une rémunération distincte et par l’existence d’un véritable état de subordination. La Cour d'appel a constaté l’existence d’un contrat de travail écrit ainsi que l’exercice de fonctions techniques par l’intéressé qui percevait un salaire
Arrêt 16-26556 du 11/04/2018
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L’employeur invoque l’impossibilité pour le gérant égalitaire de cumuler un contrat de travail avec son mandat social. Or, il est constant que, dans le cadre d’une SARL, ce cumul est possible, à condition que le contrat de travail soit effectif, c’est à dire qu’il se traduit par l’exercice de fonctions techniques, nettement différenciées de celles exercées dans le cadre de son mandat social, par la perception d’une rémunération distincte et par l’existence d’un véritable état de subordination. La Cour d'appel a constaté l’existence d’un contrat de travail écrit ainsi que l’exercice de fonctions techniques par l’intéressé qui percevait un salaire et retenu que la société n’établissait pas l’absence de lien de subordination
Arrêt 16-26556 du 11/04/2018
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