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Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (8 résultats)

La salariée avait été placée en arrêt de travail au cours du second semestre. Les indemnités d’astreintes apparaissaient explicitement sur les bulletins de salaire
Arrêt 17-14482 du 13/06/2018
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Article 26 . Pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié
Arrêt 16-18011 du 05/04/2018
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Licenciement pour faute grave. Le salarié avait laissé la seule surveillante de nuit faire face sur place à la situation résultant de la mort d’un résident.
Arrêt 14-29818 du 23/06/2016
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Article 16.Durée du préavis
Arrêt 15-13864 du 28/09/2016
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Article 8. Le temps pendant lequel le salarié est autorisé à s'absenter n'est pas assimilé à du temps de travail effectif
Arrêt 14-15295 du 23/03/2016
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Article 33. Un salarié ne peut être licencié que s'il a fait l’objet d’au moins deux des sanctions prévues par cet article. Article inapplicable en cas d'insuffisance professionnelle.
Arrêt 15-16729 du 26/09/2016
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Article 8. Le temps pendant lequel le salarié qui exerce un mandat syndical électif est autorisé à s'absenter n'est pas assimilé à du temps de travail effectif
Arrêt 14-15295 du 23/03/2016
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Licenciement pour faute grave d'un directeur de foyer
Arrêt 14-29818 du 23/06/2016
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