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Convention collective des entreprises de propreté (8 résultats)

Article 7. Transfert de la prime d'assiduité et de la prime de transport à des salariés dont le contrat de travail a été transféré
Arrêt 17-12998 du 30/05/2018
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Article 7. Prime d'assiduité et de transport. Contrat de travail transféré
Arrêt 17-12892 du 30/05/2018
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Article 7 Maintien des avantages dont les salariés bénéficiaient chez leur précédent employeur . La prime d’insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société E. Elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur. La société E était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement
Arrêt 17-12794 du 30/05/2018
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l'association ne relevait pas de la convention collective des entreprises de propreté
Arrêt 14-17729 du 16/06/2016
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La convention collective n'est pas applicable à une association dont l'activité de nettoyage n'est qu'un moyen utilisé pour la réalisation de son objet et de son activité principale d'insertion sociale
Arrêt 14-17729 du 16/06/2016
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Le congé de maternité avait pris fin avant la date de la perte du marché de nettoyage.
Arrêt 14-24486 du 23/03/2016
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Perte du marché de nettoyage
Arrêt 15-14832 du 06/07/2016
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Prime de treizième mois
Arrêt 15-14832 du 06/07/2016
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