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Convention collective de l’hospitalisation privée (4 résultats)

En accordant à Mme X... une indemnité de 7 7187,87 € pour privation du repos compensateur prévu par l’article 53-2 alinéa 2 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée quand Mme X..., qui était sage-femme, relevait en ce qui concerne l’organisation de ses temps de travail et de repos, de l’article 5-7 de l’accord collectif d’entreprise, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 53-2 de la convention collective et par refus d’application l’article 5-7 de l’accord sur la réduction du temps de travail
Arrêt 16-20982 du 30/05/2018
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Définition du salaire minimum. Article 73.1 bis de l’avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées » annexé à la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Arrêt 16-28343 du 28/03/2018
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Article 73.1 bis de l’avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées » annexé à la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Définition du salaire minimum
Arrêt 16-28343 du 28/03/2018
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Protocole de fin de grève. Par suite d’un mouvement social, un accord de fin de grève prévoyant une augmentation des salaires par augmentation de la valeur du point a été signé entre la société et les syndicats représentatifs . Contestant l’interprétation de cet accord collectif, un syndicat a saisi la juridiction civile d’une demande aux fins de juger que l’augmentation de la valeur du point prévue dans l’accord est applicable pour tout type de rémunération ou complément de salaire avec référence à une valeur de point conventionnel
Arrêt 16-23528 du 14/02/2018
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