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Convention collective du personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) (13 résultats)

Article 31
Arrêt 15-28933 du 21/09/2017
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Article 31. Prime de vacance
Arrêt 15-10815 du 21/09/2016
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Article 53. Le contrat de travail contenait une clause de mobilité prévoyant des déplacements. S'estimant insuffisamment défrayé pour une mission, le salarié a refusé le déplacement proposé.
Arrêt 14-26686 du 18/03/2016
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Article 7.Période d'essai maximum, renouvellement compris, de 8 mois à compter du 30 juin 2009
Arrêt 14-29184 du 02/03/2016
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Article 31 . Prime de vacances
Arrêt 16-18167 du 07/03/2018
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Demande du salarié d'un nouveau positionnement au niveau T3
Arrêt 16-22263 du 09/05/2018
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En 2007, fusion-absorbation d'une société R dont l'activité était centrée sur la prestation de service, conduisant au changement de l'activité principale de la société T. L'activité principale de la société T était entrée dans le champ d'application de la convention collective SYNTEC à partir du début de l'année 2009
Arrêt 16-16515 du 18/01/2018
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Accord du 16 décembre 1991. Articles 43 et 44. Contrat d'enquête
Arrêt 16-11504 du 18/01/2018
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Salarié expatrié. L’employeur ne lui avait suggéré d’adhérer à un régime d’assurance vieillesse volontaire qu’en septembre 2005, alors que le délai de deux ans était expiré. L'employeur avait manqué à son devoir d’information
Arrêt 16-19033 du 18/01/2018
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article 53
Arrêt 14-26686 du 18/03/2016
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Article 75 de la Convention collective. Le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunération supplémentaire pour invention en revendiquant l’application de l’article 75 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC).Cette demande ressortissait à la compétence de la juridiction prud’homale
Arrêt 16-25067 du 03/05/2018
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Article 75 de la Convention collective. Lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur
Arrêt 16-25067 du 03/05/2018
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Article 23. Fractionnement du congé principal
Arrêt 17-17890 du 10/10/2018
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