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Contrat de travail (40 résultats)

Contrat de travail apparent
Arrêt 15-12829 du 11/05/2016
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La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis
Arrêt 16-20103 du 21/09/2017
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Lien de subordination
Arrêt 15-16728 du 22/09/2016
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Absence de lien de subordination
Arrêt 14-23361 du 02/03/2016
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Preuve
Arrêt 14-20250 du 02/03/2016
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Epouse ayant occupé des fonctions au sein de la société dont son mari était le gérant, elle-même salariée minoritaire au sein de la société. Absence de lien de subordination à l'égard de son mari. Caractère fictif du contrat de travail.
Arrêt 14-21942 du 17/03/2016
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L'épouse avait cogéré la société avec son mari. La qualité d'associé égalitaire d'une SARL n'est pas exclusive de celle de salarié.
Arrêt 14-23602 du 02/03/2016
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Il n'était pas démontré que l'épouse avait cogéré la société avec son mari. Existence d'un lien de subordination
Arrêt 14-23602 du 02/03/2016
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Temps de travail organisé par la salariée elle-même par périodes et en fonction de la demande des clients prospectés. Requalification en contrat de travail à temps complet
Arrêt 14-26146 du 16/03/2016
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Temps de travail organisé par la salariée elle-même par période et en fonction de la demande des clients prospectés. Requalification en contrat de travail à temps complet
Arrêt 14-26146 du 16/03/2016
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Promesse d'embauche établie le 18 juin 2007. Ensuite, le salarié a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 1er au 31 juillet 2008. La Cour d'appel a constaté la réalité de la relation de travail pendant la période du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008
Arrêt 14-26613 du 07/07/2016
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La modification du secteur géographique d'activité du salarié avait un incident sur la rémunération variable
Arrêt 14-26990 du 11/05/2016
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Modification du secteur géographique d'activité du salarié
Arrêt 14-26990 du 11/05/2016
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Salarié de la société mère demandant la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec les filiales
Arrêt 14-29727 du 02/06/2016
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Transfert
Arrêt 14-30056 du 21/09/2016
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Madame X ne tenait pas le principal de ses ressources de sa collaboration.Absence de contrat de travail
Arrêt 15-10434 du 23/06/2016
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Absence de lien de subordination. Inexistence d'un contrat de travail
Arrêt 15-10434 du 23/06/2016
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Modification du contrat de travail
Arrêt 15-13447 du 13/04/2016
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Modification ancienne du contrat de travail
Arrêt 15-13447 du 13/04/2016
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Absence de signature par le représentant légal de la société. Absence de contrat de travail apparent
Arrêt 15-13908 du 15/04/2016
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Absence de signature par le représentant légal de la société
Arrêt 15-13908 du 15/04/2016
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Contrat de travail fictif
Arrêt 15-17051 du 14/09/2016
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Charge de la preuve
Arrêt 15-18663 du 26/09/2016
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Preuve de l'existence d'un contrat de travail.
Arrêt 15-21728 du 26/09/2016
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Six sociétés avaient loué à un locataire un véhicule équipé taxi. La relation contractuelle a été requalifiée en contrat de travail
Arrêt 15-20090 du 19/10/2016
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Mme X... ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination
Arrêt 15-20415 du 19/10/2016
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Clause d'un avenant contraire aux dispositions du code de la santé publique
Arrêt 15-20890 du 23/06/2016
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Contrat de travail apparent de footballeur
Arrêt 17-14420 du 31/01/2018
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Offre de contrat de travail
Arrêt 16-20103 du 21/09/2017
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Journaliste et Agence de Presse. Présomption de salariat
Arrêt 11-28713 du 13/04/2016
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Présomption de salariat
Arrêt 11-28713 du 13/04/2016
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La société mère était restée le seule employeur
Arrêt 14-29727 du 02/06/2016
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Le salarié a sollicité auprès du Tribunal de Commerce en sa qualité de mandataire de trois sociétés leurs mise sous sauvegarde. Révoqué de ses fonctions de mandataire Il a saisi la juridiction prud'hommale pour obtenir la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail avec les trois sociétés filiales
Arrêt 14-29727 du 02/06/2016
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Accompagnement des personnes à mobilité réduite - Coefficient 136 V prévu par l’accord du 7 juillet 2009 étendu par arrêté du 10 mars 2010
Arrêt 14-18518 du 08/06/2016
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Absence de contrat de travail. le contrat de travail à durée indéterminée produit par Mme Y... présente les caractères d’un faux en écriture privée, puisqu’il fait mention de la société S en qualité d’employeur, alors qu’à la date portée sur ledit contrat cette société n’existait pas.
Arrêt 16-20592 du 17/01/2018
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Mme C... avait été engagée directement par la société G Burkina Faso. Il ne ressortait d’aucune des pièces produites que l’intéressée aurait reçu de la part de la société G International des directives ou des ordres concernant les tâches à accomplir, son emploi du temps, ses horaires de travail et ses périodes de congés et aurait été sanctionnée par cette société
Arrêt 16-20245 du 07/03/2018
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Absence de contrat de travail écrit. Les bulletins de paye n'avaient pas été délivrés par Georges Z, incapable de les faire mais par un cabinet d'expert comptable . Absence de contrat de travail apparent
Arrêt 16-26066 du 03/05/2018
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Suspension du contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social qui cesse d'exercer les fonctions techniques, pendant la durée du mandat. La liquidation judiciaire de l’employeur, qui met fin aux mandats sociaux, n’entraîne pas, à elle seule, la rupture des contrats de travail.
Arrêt 15-13771 du 28/09/2016
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Lien de subordination. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
Arrêt 15-19147 du 06/07/2016
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Nullité. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu l’existence d’un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat
Arrêt 18-12582 du 20/03/2019
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