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Mobilité internationale (28 résultats)

M. X... a été engagé par la société L. Il a été expatrié en Malaisie pour prendre la direction d'une filiale qui l'a licenciée
Arrêt 15-12448 du 26/05/2016
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Le lieu d’accomplissement habituel de son travail se situait en France. Les juridictions françaises étaient compétentes
Arrêt 14-14019 du 02/06/2016
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L'employeur ne démontrait pas que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral
Arrêt 15-10737 du 08/06/2016
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Accident du travail. Licenciement nul
Arrêt 15-12448 du 26/05/2016
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M. Y... a été engagé par la société de droit luxembourgeois L en qualité de chauffeur routier. Les parties ont choisi le droit luxembourgeois pour régir le contrat de travail . Le salarié qui effectuait des transports de marchandises dans plusieurs pays, a été licencié pour faute grave
Arrêt 16-20941 du 28/02/2018
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La question qui oppose les parties est celle de savoir si M. Z... accomplissait habituellement son travail en France. Ce lieu s’entendant de celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles ou de l’endroit à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte de fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur
Arrêt 16-12754 du 28/02/2018
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Régime de retraite de base. Remboursement du rachat des cotisations correspondant à la période d’activité à l’étranger
Arrêt 15-24009 du 10/01/2018
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Salarié expatrié. L’employeur ne lui avait suggéré d’adhérer à un régime d’assurance vieillesse volontaire qu’en septembre 2005, alors que le délai de deux ans était expiré. L'employeur avait manqué à son devoir d’information
Arrêt 16-19033 du 18/01/2018
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Le contrat de travail a été signé par les parties en Algérie et il a désigné expressément le droit libanais comme étant le droit applicable
Arrêt 16-21703 du 24/01/2018
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L'affectation du salarié auprès d’un hypermarché monégasque constituait une simple modification des conditions de travail de son contrat initial
Arrêt 16-17078 du 31/01/2018
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Le salarié domicilié en Allemagne y avait été recruté et y avait toujours exercé son activité. Il ne pouvait se prévaloir de la garantie plus favorable de l’institution nationale française car il n’était ni expatrié ni en position de détachement
Arrêt 16-19086 du 28/03/2018
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Entreprise ayant des activités sur au moins deux états membres de l'Union Européenne. Entreprise en état d’insolvabilité. Institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs. M. X... a toujours eu son domicile en Allemagne. L’institution compétente étant celle du lieu d’exécution du contrat de travail. M.X ne peut bénéficier de la garantie de ses créances salariales par l’AGS
Arrêt 16-19086 du 28/03/2018
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M. Y... a été engagé en qualité de responsable stratégie, au siège du Groupe C, devenu la société G, par la société C UK, devenue la société E UK . Licencié il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris. Les sociétés ont soulevé à tort l’incompétence de la juridiction française au motif que ces demandes relevaient de la compétence exclusive des juridictions britanniques . En effet il accomplissait habituellement son travail à Paris
Arrêt 16-29073 du 21/03/2018
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M. Y... a été engagé en qualité de moniteur de pilotage, par contrat de droit luxembourgeois, par la société luxembourgeoise X . Son licenciement pour faute grave lui a été notifié .Compétence du conseil de prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges
Arrêt 17-10220 du 21/03/2018
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Mme X... a été engagée par la société D société de droit maltais ayant son siège social à Malte, selon plusieurs contrats d’engagement maritime en qualité de chef cuisinier sur le yacht de grande plaisance Q battant pavillon maltais. La juridiction prud’homale était compétente
Arrêt 16-20746 du 28/03/2018
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Salarié expatrié. L’UAP a exécuté son obligation d’affiliation auprès des organismes sociaux et notamment de l’AGIRC conformément aux engagements contractuels individuels résultant des lettres de mission que seules régissaient ces rapports et engagements à l’égard de M. Y... lesquels stipulaient que le traitement de référence servira de base de calcul aux droits et obligations envers les organismes de retraite et de prévoyance
Arrêt 16-22779 du 28/03/2018
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M. Y... a été engagé en qualité de responsable stratégie au siège du Groupe C devenu la société G, par la société C UK devenue la société E UK. Licencié il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris. Les sociétés ont soulevé à tort l’incompétence de la juridiction française au motif que ses demandes relevaient de la compétence exclusive des juridictions britanniques . Or il accomplissait habituellement son travail à Paris
Arrêt 16-29073 du 21/03/2018
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Heures supplémentaires pour la période pendant laquelle le salarié avait été expatrié en Russie
Arrêt 16-26487 du 07/03/2018
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Mme C... avait été engagée directement par la société G Burkina Faso.Il ne ressortait d’aucune des pièces produites que l’intéressée aurait reçu de la part de la société G International des directives ou des ordres concernant les tâches à accomplir, son emploi du temps, ses horaires de travail et ses périodes de congés et aurait été sanctionnée par cette société
Arrêt 16-20245 du 07/03/2018
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Article 4 et 4-10 - Salarié expatrié. M. Y... n’est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions et de cotisations calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définies par référence à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale . L’UAP a exécuté son obligation d’affiliation auprès des organismes sociaux et notamment de l’AGIRC conformément aux engagements contractuels individuels résultant des lettres de mission que seules régissaient ces rapports et engagements à l’égard de M. Y... lesquels stipulaient que le traitement de référence servira de base de calcul aux droits et obligations envers les organismes de retraite et de prévoyance
Arrêt 16-22779 du 28/03/2018
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Action dirigée à l’encontre de la société S, entreprise de travail temporaire, domiciliée en France , et de la société C, entreprise utilisatrice ayant son siège en Belgique, tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de trente huit missions accomplies en Belgique. Le conseil de prud’hommes de Dunkerque était compétent
Arrêt 16-24866 du 12/04/2018
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Le conseil de prud’hommes de Nanterre ne peut statuer sur les demandes concernant un contrat conclu en Algérie
Arrêt 16-24616 du 24/05/2018
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Participation
Arrêt 17-14372 du 06/06/2018
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Intéressement
Arrêt 17-14372 du 06/06/2018
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M. X..., engagé par la Société Générale marocaine de banques a été détaché au sein de la Société générale à Paris . Les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l’ancienneté acquise dans l’une de ces sociétés
Arrêt 17-13447 du 13/06/2018
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Compétence de la juridiction prud'hommale française car la France était le lieu où la salariée avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur
Arrêt 17-10390 du 05/07/2018
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L’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français
Arrêt 17-19820 du 05/12/2018
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Masseur-kinésithérapeute exerçant essentiellement lors d'entrainements au centre de formation du club situé sur le territoire français. Un nombre important de rencontres sportives se déroulait sur le territoire français. La circonstance que des matchs requérant la présence de M. Y... se sont déroulés au stade Louis II, à Monaco, n’infirme pas la constatation selon laquelle l’essentiel de la prestation de travail a été réalisée sur le territoire français. Le CPH de Nice était compétent
Arrêt 17-19935 du 05/12/2018
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