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Contrat de travail à durée déterminée (74 résultats)

Convention collective Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et société de conseil SYNTEC. Contrat d'enquête
Arrêt 16-11504 du 18/01/2018
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Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Salariée embauchée à durée déterminée au même poste d'ajusteur. Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (non)
Arrêt 16-16619 du 31/01/2018
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Contrats à durée déterminée successifs. Requalification en contrat à durée indéterminée
Arrêt 16-19551 du 31/01/2018
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Le salarié demandait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Arrêt 14-26651 du 25/05/2016
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Demande prescrite
Arrêt 12-28606 du 28/03/2018
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Demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée successifs à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet
Arrêt 16-27019 du 28/03/2018
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Les contrats à durée déterminée à temps partiel n'ont pas été requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps plein
Arrêt 14-14060 du 18/03/2016
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Requalification en contrat à durée indéterminée (oui)
Arrêt 14-20813 du 17/03/2016
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Requalification en contrat à durée indéterminée
Arrêt 14-26651 du 26/05/2016
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Requalification du contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée absente en contrat à durée indéterminée car si le contrat mentionnait le nom de la salariée absente, il ne comportait pas la qualification du salarié remplacé
Arrêt 14-29720 du 22/06/2016
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L'indemnité de fin de contrat ne doit pas être intégrée dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi du salarié
Arrêt 14-29794 du 23/06/2016
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Requalification en un contrat à durée indéterminée
Arrêt 15-12256 du 03/05/2016
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Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrat à durée déterminée successifs en contrats à durée indéterminée n'est pas affecté par les sommes versées au salarié au titre de l'assurance chômage
Arrêt 15-11396 du 16/03/2016
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Accroissement temporaire de l'activité
Arrêt 15-14242 du 23/06/2016
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Mme. X a été engagée comme infirmière suivant contrat à durée déterminé. De nombreux contrats à durée déterminé se sont ensuite succédés. Une infirmière a été engagée en contrat à durée indéterminé et la relation contractuelle avec Mme. X a pris fin. Requalification des contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminé
Arrêt 15-17654 du 22/09/2016
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L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures
Arrêt 17-14658 du 13/06/2018
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La société A avait procédé à une embauche pour l’exécution de travaux d’entretien pour une durée déterminée, qui n’était pas destinée à pourvoir au remplacement d’un salarié dont le contrat de travail aurait été suspendu. La cour d’appel en a exactement déduit que l’emploi litigieux était disponible
Arrêt 16-23579 du 21/06/2018
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Absence ou caractère erroné de la désignation du poste de travail. Requalifaication en contrat à durée indéterminée (non)
Arrêt 16-17241 du 21/09/2017
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Le salarié ne s'étant plus présenté à son poste de travail, la société lui a adressé les documents légaux de fin de contrat de travail. L'employeur a été condamné à payer au salarié des dommages intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail et des congés payés
Arrêt 15-16461 du 06/07/2016
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Le marin demandait la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Arrêt 14-18977 du 08/06/2016
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Le contrat ne comportait pas la qualification du salarié remplacé. La mention de l'emploi du salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise. Requalification en contrat à durée indéterminé
Arrêt 14-29720 du 22/06/2016
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L’indemnité de fin de contrat ne doit pas être intégrée dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l’emploi de l’intéressé
Arrêt 14-29794 du 23/06/2016
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Conclusion de 104 contrats à durée déterminée entre 2011 et 2014. Demande de requalification du contrat à durée déterminé conclu le 24 avril 2011 en un contrat à durée indéterminée (non)
Arrêt 16-17966 du 14/02/2018
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Madame Y... avait été engagée, par contrat à durée déterminée, en qualité d’artiste interprète, pour tourner le second rôle du film «parfums d’Alger » suite à la défection de l’actrice principale Isabelle A..., elle ne s’était pas présentée sur le lieu du tournage à ALGER, puis était rentrée à PARIS, avant le terme dudit contrat . L’employeur soutenait que c’était la salariée qui, suite à la défection de l’actrice principale, avait refusé de poursuivre le tournage du film et décidé de rentrer immédiatement à PARIS. Madame Y... soutenait au contraire que ce serait l’employeur qui lui aurait enjoint de quitter le tournage . Ainsi, chaque partie imputait à l’autre la responsabilité de la rupture du contrat
Arrêt 17-10256 du 11/04/2018
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Aucune disposition légale n’assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée
Arrêt 16-22455 du 03/05/2018
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Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat
Arrêt 16-26437 du 03/05/2018
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Requalification en contrat à durée indéterminée. Licenciement. Bénéfice de l'indemnité prévue lorsque la règle relative à l'assistance du salarié n'a pas été respectée.
Arrêt 15-16724 du 22/09/2016
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Pas de durée de travail et de répartition. Requalification des contrats d'enquêtes successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Arrêt 15-16848 du 22/09/2016
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Pas de terme précis ni de durée minimale dans les contrats d'enquêtes successifs. Requalification des contrats d’enquête successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Arrêt 15-16848 du 22/09/2016
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Requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Chacun des salariés avait conclu un contrat à durée déterminée mentionnant qu’il avait été engagé pour remplacer un salarié ayant la qualification de « PNC ». La seule mention de la catégorie de personnel navigant commercial dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise. Le recours au contrat à durée déterminée n’était pas justifié
Arrêt 16-18914 du 07/03/2018
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Contrat relatif à des activités d'adultes- relais
Arrêt 16-18956 du 18/01/2018
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Demande de rappel de salaire, prescrite
Arrêt 12-28606 du 28/03/2018
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Demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée successifs à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet
Arrêt 16-27019 du 28/03/2018
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Absence de requalification en contrat à durée indéterminée
Arrêt 14-14060 du 18/03/2016
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Après l'expiration du terme du dernier contrat à durée déterminée, la rupture du contrat qui avait été requalifié en contrat à durée indéterminée, est nulle
Arrêt 14-15603 du 02/03/2016
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Contrats à durée déterminés requalifié en contrat à durée indéterminée. Périodes non travaillées séparant chaque contrat. Absence de rémunération
Arrêt 14-15603 du 02/03/2016
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Périodes interstitielles
Arrêt 14-15603 du 02/03/2016
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Requalification en contrat à durée indéterminée. Stipulations relatives à la durée du travail inchangées
Arrêt 14-15603 du 02/03/2016
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Contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée. Périodes non travaillées séparant chaque contrat. Absence de rémunération.
Arrêt 14-15603 du 02/03/2016
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La salariée a travaillé dans le cadre de 57 contrats à durée déterminée. La salariée n'était pas restée à la disposition de l'employeur entre chaque contrat.
Arrêt 14-18783 du 06/07/2016
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La requalification en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat
Arrêt 14-18940 du 02/03/2016
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Marin-pêcheur. Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Non application de l'article 130 du Code du travail maritime selon lequel les actions sont prescrites 1 an après le voyage terminé
Arrêt 14-18977 du 08/06/2016
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Marin-pêcheur. Requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Non application de l'article 130 du Code du travail maritime selon lequel les actions sont prescrites 1 an après le voyage terminé
Arrêt 14-18977 du 08/06/2016
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Rupture anticipée pour faute grave
Arrêt 14-20420 du 17/03/2016
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Requalification en contrat à durée indéterminée
Arrêt 14-20813 du 17/03/2016
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Les effets de la requalification en contrat à durée indéterminée remontent à la date du premier contrat
Arrêt 14-22250 du 23/03/2016
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Les contrats de travail avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société. Requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Arrêt 14-23732 du 22/09/2016
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Rappels de salaires au titre des périodes non travaillées
Arrêt 14-26651 du 26/05/2016
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Rupture anticipée pour faute grave requalifiée en insuffisance professionnelle, laquelle n'est pas fautive
Arrêt 14-28295 du 16/03/2016
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Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent figurer dans le contrat
Arrêt 14-29720 du 22/06/2016
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Indemnité de fin de contrat
Arrêt 14-29794 du 23/06/2016
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Rappels de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat
Arrêt 14-29899 du 13/04/2016
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Requalification en contrat à durée indéterminée. Calcul des rappels de salaire
Arrêt 15-11396 du 16/03/2016
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Effets sur l'ancienneté de la requalification en contrat à durée indéterminée
Arrêt 15-12256 du 03/05/2016
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Accroissement temporaire de l'activité
Arrêt 15-14242 du 23/06/2016
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Requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Demande d'astreinte.
Arrêt 15-15165 du 21/09/2016
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Requalification du contrat de travail en contrat à temps complet
Arrêt 15-15944 du 14/09/2016
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Surcroît de travail exceptionnel. Salariée déboutée de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée
Arrêt 15-16169 du 22/09/2016
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Le salarié ne s'est plus présenté à son poste de travail
Arrêt 15-16461 du 06/07/2016
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Accident du travail. Requalification en contrat à durée indéterminée. Licenciement. Préavis.
Arrêt 15-16724 du 22/09/2016
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Salarié en contrat à durée déterminée non reclassé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise
Arrêt 15-16764 du 14/09/2016
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Association intermédiaire
Arrêt 15-17395 du 22/09/2016
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Emploi à caractère saisonnier
Arrêt 15-18826 du 19/10/2016
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Rupture anticipée. Prescription des faits
Arrêt 15-19350 du 19/10/2016
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Pas de requalification en contrat de travail à durée indéterminée
Arrêt 15-19498 du 19/10/2016
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La conclusion de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives.
Arrêt 15-20287 du 19/10/2016
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Requalification en contrat de travail à durée indéterminé
Arrêt 16-16643 du 07/09/2017
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Contrat de travail à durée déterminée d'usage. Le salarié n’était pas tenu de rester à la disposition permanente de l’employeur.
Arrêt 16-16643 du 07/09/2017
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Contrat de travail à durée déterminée d'usage. Absence ou caractère erroné de la désignation du poste de travail
Arrêt 16-17241 du 21/09/2017
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Le salarié avait délibérément refusé de signer ses contrats de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse
Arrêt 17-15058 du 31/01/2018
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Absence de signature des contrats par l’employeur. Requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée
Arrêt 16-19038 du 14/11/2018
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Accident du travail ou maladie professionnelle. Nullité de la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de l'employeur en cours de suspension du contrat de travail
Arrêt 17-18891 du 14/11/2018
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Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail
Arrêt 17-18294 du 17/10/2018
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Délégué du personnel. L’inspecteur du travail n’avait pas été saisi préalablement à l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée
Arrêt 17-24193 du 05/06/2019
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