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Contrat de sécurisation professionnelle (8 résultats)

Absence de motif économique. Le contrat n'a pas de cause. Versement du préavis et des congés payés
Arrêt 14-27953 du 10/05/2016
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Absence de motif économique
Arrêt 14-27953 du 10/05/2016
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Entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 28 juillet 2011
Arrêt 15-10310 du 21/09/2016
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Absence de motif économique. Remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail
Arrêt 16-20577 du 17/01/2018
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Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle. Reclassement
Arrêt 16-25834 du 07/03/2018
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L’employeur avait satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture
Arrêt 16-17865 du 13/06/2018
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En l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail
Arrêt 16-24882 du 21/06/2018
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Licenciement pour motif économique. Obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Arrêt 19-23679 du 22/09/2021
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