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Contrat de travail à temps partiel (54 résultats)

La salariée avait été liée sans interruption par six contrats à durée déterminée successifs jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée
Arrêt 15-14890 du 20/10/2016
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absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition
Arrêt 14-17496 du 11/05/2016
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Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur. Calcul de l'indemnité de fin de contrat
Arrêt 16-22455 du 03/05/2019
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Les contrats de travail à temps partiel successifs faisaient mention des jours et heures travaillées. il appartenait donc au salarié de démontrer qu’il était tenu de rester à la disposition permanente de l’employeur
Arrêt 15-22790 du 19/10/2016
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Le salarié n'avait pas délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse
Arrêt 17-13131 du 31/01/2018
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Requalification en contrat à temps indéterminé (non)
Arrêt 17-15058 du 31/01/2018
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En proposant au salarié, durant de très nombreuses années, de travailler de façon habituelle sous couvert de contrats de travail à durée déterminée dont l’irrégularité a été retenue, l’employeur a privé le salarié des dispositions protectrices liées à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, maintenu l’intéressé dans une situation de précarité et lui a causé un préjudice qui a été indemnisé par l'indemnité de requalification
Arrêt 17-12486 du 15/06/2018
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Pas de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet
Arrêt 16-16643 du 07/09/2017
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Contrats successifs à durée déterminé . M. et Mme Y... se sont vu confier par la société C, la gérance de plusieurs magasins dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée. Travail dissimulé
Arrêt 16-25670 du 07/03/2018
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L'employeur informe la salariée que les contrats de travail ne seront plus renouvelés
Arrêt 14-15604 du 14/09/2016
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Convention collective de la distribution directe. La mention de la durée minimale de travail n'est pas exigée dans un contrat de travail à temps partiel modulé
Arrêt 14-14470 du 02/03/2016
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La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail
Arrêt 14-18940 du 02/03/2016
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L'absence d'écrit mentionnant la durée et la répartition de la durée du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet. L'employeur est en droit de contester cette présomption
Arrêt 14-28373 du 08/06/2016
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Durée hebdomadaire de travail portée au niveau de la durée légale. Requalification en contrat de travail à temps complet.
Arrêt 14-17323 du 02/03/2016
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Heures complémentaires
Arrêt 14-24522 du 02/03/2016
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Les heures effectuées par la salariée avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale.
Arrêt 14-17323 du 02/03/2016
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Absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition
Arrêt 14-17496 du 11/05/2016
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L'employeur avait accepté la demande de passage à temps partiel du salarié mais non les modalités sollicitées par le salarié
Arrêt 14-17538 du 16/03/2016
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La requalification en contrat de travail à temps complet ne porte que sur le durée du contrat.
Arrêt 14-18940 du 02/03/2016
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Distinction entre travail intermittent et travail à temps partiel.
Arrêt 14-23009 du 02/03/2016
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Les Etats membres et les partenaires sociaux doivent éliminer les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel dont le travail intermittent
Arrêt 14-23009 du 02/03/2016
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Différences avec le travail intermittent
Arrêt 14-23009 du 02/03/2016
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Requalification en contrat de travail à temps plein en cas de recours à des heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle.
Arrêt 14-25881 du 06/07/2016
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Requalification en contrat de travail à temps complet
Arrêt 14-28036 du 17/03/2016
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Temps de travail organisé par la salariée elle-même par périodes et en fonction de la demande des clients prospectés. Requalification en contrat de travail à temps complet
Arrêt 14-26146 du 16/03/2016
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La salariée n’était pas obligée de se tenir constamment à la disposition de l’association. Salariée déboutée de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Arrêt 14-28023 du 02/03/2016
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La salariée n’était pas obligée de se tenir constamment à la disposition de l’association
Arrêt 14-28023 du 02/03/2016
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La durée et la répartition des horaires de travail de la salariée étaient stables et régulières. Requalification en contrat de travail à temps plein (non).
Arrêt 14-29952 du 07/07/2016
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La salariée n’a pas été placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n’a pas été dans l’obligation de se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Requalification en contrat de travail à temps plein (non)
Arrêt 14-29952 du 07/07/2016
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La salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Salariée déboutée de sa demande en requalification en contrat à temps plein.
Arrêt 15-16169 du 22/09/2016
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Convention collective de la distribution directe
Arrêt 15-18807 du 19/10/2016
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Aucun contrat de travail n'a été signé. L’employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue
Arrêt 14-17756 du 08/06/2016
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le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail. L’employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue.
Arrêt 14-28373 du 08/06/2016
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Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
Arrêt 14-15699 du 15/06/2016
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Requalification en contrat à temps complet
Arrêt 16-26955 du 31/01/2018
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Requalification en contrat de travail à temps complet. La salariée était dans l’impossibilité de connaître à l’avance son rythme de travail en sorte qu’elle était obligée de se tenir constamment à la disposition de l’employeur
Arrêt 16-25754 du 07/03/2018
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M, journaliste- pigiste à temps partiel demandait la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet . Il a été débouté de sa demande
Arrêt 16-27279 du 31/05/2018
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Pour la Cour d'appel tous les éléments produits aux débats démontrent que le salarié, engagé en qualité de sacristain, le plus souvent les samedis, dimanches, a exercé son activité à temps partiel . La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que les contrats de travail n’avaient pas été établis par écrit. La cour d’appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait aurait du rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue
Arrêt 16-22953 du 17/05/2018
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Heures supplémentaires
Arrêt 16-22854 du 09/05/2018
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L’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine du mois, fait présumer que l’emploi est à temps complet . M. Michel A... produit sa déclaration de revenus pour les années 2009 et 2010 qui au titre des revenus d’activité porte uniquement la mention de son activité salariée de porteur. Il en résulte donc que le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps plein
Arrêt 17-12034 du 13/06/2018
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La requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne saurait faire rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l’employeur était tenu envers le salarié engagé à temps partiel
Arrêt 17-14658 du 13/06/2018
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L’employeur avait volontairement dissimulé pendant plusieurs années une partie du temps de travail effectué par le salarié à temps plein et non à temps partiel. L’élément intentionnel du travail dissimulé était caractérisé
Arrêt 16-28372 du 15/06/2018
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Rémunération
Arrêt 17-12486 du 15/06/2018
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Définition
Arrêt 14-23009 du 02/03/2016
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Caisses d'épargne. Prime d'expérience, prime familiale et prime de vacances
Arrêt 15-23757 du 11/04/2018
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la salariée avait été engagée par un contrat de travail à temps partiel annualisé . Cet écrit mentionnait la durée exacte du travail convenu
Arrêt 16-25549 du 07/03/2018
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Demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
Arrêt 17-11421 du 17/05/2018
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Le centre hospitalier a rejeté la demande d’allocations chômage de la salariée au motif qu’elle avait refusé le renouvellement de son contrat et qu’elle ne fournissait aucun justificatif de recherche active d’emploi. La Cour de cassation a donné raison à la salariée
Arrêt 17-11975 du 16/01/2019
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Requalification du contrat à temps partiel modulé, en contrat à temps plein
Arrêt 17-19393 du 23/01/2019
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Rejet de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. la salariée qui avait été exposée à un unique changement d’horaire, n’avait pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n’avait pas à se tenir à la disposition constante de l’employeur. Sa demande de requalification a été rejetée
Arrêt 17-21543 du 27/04/2019
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Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet
Arrêt 16-28774 du 27/04/2019
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Aucune disposition légale n’assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Arrêt 16-22455 du 03/05/2019
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Demande de requalification de trois contrats de travail à durée déterminée de remplacement en contrat de travail à durée indéterminée. Salariée déboutée de sa demande car les contrats répondaient aux exigences légales relatives à l’indication, dans le contrat de travail à durée déterminée de remplacement, de la qualification du salarié remplacé
Arrêt 16-20636 du 03/05/2019
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Le contrat de travail prévoyait une durée minimale garantie de quatre heures par mois. La salariée déterminait elle-même ses horaires. Requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet
Arrêt 17-15884 du 03/07/2019
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