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Conseil de prud'hommes (6 résultats)

Incompétence. Les salariés avaient engagé la responsabilité délictuelle de l’actionnaire de la société mère qui, par sa faute, a concouru à la déconfiture de la filiale et aux licenciements qui en ont résulté . Cet actionnaire présentait des liens très étroits avec le contrat de travail des salariés licenciés. Le conseil de prud’hommes de Montluçon était incompétent
Arrêt 16-25873 du 13/06/2018
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Pilote de ligne. Conseil de Prud'hommes compétent
Arrêt 16-12754 du 28/02/2018
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Juridiction prud'hommale incompétente pour statuer sur les demandes de la société à l'égard d'un ancien salarié, retraité. Compétence du TGI
Arrêt 17-20137 du 04/07/2018
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Le salarié a revendiqué la compétence du conseil de prud’hommes de Metz au motif que la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud’homme au conseil de Thionville
Arrêt 17-26376 du 19/12/2018
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Masseur-kinésithérapeute exerçant essentiellement lors d'entrainement au centre de formation du club situé sur le territoire français. Un nombre important de rencontres sportives se déroulait sur le territoire français. La circonstance que des matchs requérant la présence de M. Y... se sont déroulés au stade Louis II, à Monaco, n’infirme pas la constatation selon laquelle l’essentiel de la prestation de travail a été réalisée sur le territoire français. Le CPH de Nice était compétent
Arrêt 17-19935 du 05/12/2018
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Motif économique
Arrêt 19-23248 du 29/09/2021
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