Consultez les thèmes dans le menu... ou cliquez ici pour une recherche par mot clé

THÈMES

Co-employeur (10 résultats)

M. Y... a été engagé par la société de droit américain L'international Inc. Le contrat relevait de la loi du New Jersey . A compter du 19 juin 1998, le salarié et la société de droit français L ont conclu plusieurs contrats attribuant l’exécution au salarié de diverses missions à l’étranger
Arrêt 16-19033 du 18/01/2018
Lire la suite
Sociétés faisant partie d'un groupe. Les deux sociétés avaient le même gérant (Mme C...), la même activité, des associés et clients communs. Elles étaient situées dans les mêmes locaux. Le salarié a occupé successivement le même poste d’administrateur de production au sein de ces sociétés, Il utilisait une adresse courriel et un numéro de téléphone ou de télécopie identiques pour communiquer avec les clients. Ses bulletins de paie étaient rédigés de façon identique. Les attestations Assédic ont été établies par la même Mme D. Toutefois il n'existait pas entre ces deux sociétés une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre qui lui aurait fait perdre toute autonomie véritable. Le courrier mentionnant la reprise des deux sociétés a été rédigé par la seule Mme. C
Arrêt 17-11049 du 31/05/2018
Lire la suite
Absence d'immixtion dans la gestion économique, sociale et financière des sociétés exploitant les hôtels M
Arrêt 16-28674 du 21/06/2018
Lire la suite
Société faisant partie d'un groupe
Arrêt 15-26065 du 17/01/2018
Lire la suite
Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un Co employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière
Arrêt 16-22188 du 28/03/2018
Lire la suite
Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière
Arrêt 16-22188 du 28/03/2018
Lire la suite
Société faisant partie d'un groupe. La cour d’appel a constaté la réalité d’une autonomie décisionnelle de la société B par rapport à la société mère F, notamment dans la gestion sociale et financière de l’entreprise ainsi que dans la stratégie commerciale ou la production, et que leurs activités et clientèles étaient différentes . Absence, entre les deux sociétés, d’une confusion d’intérêts, d’activité et de direction . La société F n’avait pas la qualité de co-employeur
Arrêt 16-18621 du 24/05/2018
Lire la suite
Oui
Arrêt 15-15480 du 06/07/2016
Lire la suite
Activité complémentaire, même siège social, mêmes dirigeants, confusion d'intérêts, d'activités et de direction
Arrêt 14-17834 du 02/03/2016
Lire la suite
Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
Arrêt 15-15481 du 06/07/2016
Lire la suite