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THÈMES

Cadre dirigeant (23 résultats)

Critères
Arrêt 15-10987 du 06/07/2016
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heures supplémentaires
Arrêt 14-14079 du 22/06/2016
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Rupture du contrat de travail
Arrêt 14-20176 du 09/03/2016
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Prime exceptionnelle. Rupture du contrat de travail. Situation vexatoire et humiliante. Préjudice distinct
Arrêt 14-20175 du 09/03/2016
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Situation vexatoire et humiliante
Arrêt 14-20176 du 09/03/2016
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La participation à la direction de l'entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux 3 crières légaux (Responsabilités impliquant une grande indépendance, Décisions de façon largement autonome et Rémunération dans les niveaux les plus élevés dans l'entreprise ou l'établissement)
Arrêt 14-29246 du 22/06/2016
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Directeur général de la société Russe du Groupe.
Arrêt 15-10736 du 28/09/2016
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La cour d'appel ayant examiné la réalité des fonctions exercées par le salarié, a décidé qu'il avait la qualité de cadre dirigeant
Arrêt 15-10987 du 06/07/2016
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Calcul des effectifs de la filiale
Arrêt 15-12922 du 11/05/2016
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Egalité de traitement
Arrêt 15-10478 du 23/06/2016
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Le salarié percevait la rémunération la plus élevée de l’établissement dont il avait la direction. Définition du cadre dirigeant
Arrêt 14-14079 du 22/06/2016
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La participation à la direction de l'entreprise ne constitue pas un caractère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux
Arrêt 14-29246 du 22/06/2016
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 14-29146 du 26/05/2016
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Ton parfois vif employé par le cadre dirigeant. Vivacité du ton employé par le salarié que l'employeur n'avait pas sanctionné précédemment
Arrêt 14-29146 du 26/05/2016
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Nullité de la clause de non-concurrence
Arrêt 16-19975 du 22/03/2018
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M. Y... ne peut prétendre au régime des heures supplémentaires et repos compensateurs
Arrêt 16-22162 du 07/03/2018
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Convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. L’intéressé avait toute latitude dans l’organisation de son emploi du temps, bénéficiait d’un très large pouvoir de décision et percevait une rémunération dans les niveaux les plus élevés du cabinet
Arrêt 16-25557 du 30/05/2018
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Article 1.09 g de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes . Convention de forfait sans référence horaire
Arrêt 17-11644 du 17/05/2018
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La Cour de Cassation a donné tort au salarié. Il n'était pas établi que la rémunération effectivement perçue par le salarié se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la société.
Arrêt 19-22209 du 05/05/2021
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Il avait une très large autonomie dans le cadre des décisions prises en matière de commandes de produits et de fabrication. Il avait le pouvoir disciplinaire sur les employés de son site en qualité de directeur. Il percevait le salaire le plus élevé du site de Saint Clément. Il était libre de l'organisation de son emploi du temps. Il était le seul dirigeant du site en lien direct avec le président. Il était désigné président du comité d'entreprise
Arrêt 20-18813 du 04/11/2021
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La salariée bénéficiait de la deuxième rémunération la plus élevée de la société et l'étendue de ses fonctions démontrait qu'elle remplissait les critères de l'article L. 3111-2 du code du travail. Elle était habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome et elle était indépendante dans l'organisation de son emploi du temps.
Arrêt 25-16405 du 19/04/2024
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La salariée bénéficiait de la deuxième rémunération la plus élevée de la société et l'étendue de ses fonctions démontrait qu'elle remplissait les critères de l'article L. 3111-2 du code du travail. Elle était habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome et elle était indépendante dans l'organisation de son emploi du temps.
Arrêt 25-16405 du 25/05/2022
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La salariée bénéficiait de la deuxième rémunération la plus élevée de la société et l'étendue de ses fonctions démontrait qu'elle remplissait les critères de l'article L. 3111-2 du code du travail. Elle était habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome et elle était indépendante dans l'organisation de son emploi du temps.
Arrêt 20-16405 du 25/05/2022
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