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AGS (20 résultats)

Préjudice d'anxiété
Arrêt 14-21014 du 22/06/2016
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Le préjudice d'anxiété était né à une date postérieure à l'ouverture de la procédure collective. L'AGS ne devait pas garantir la créance fixée au passif de la société au titre du préjudice d'anxiété
Arrêt 14-21014 du 22/06/2016
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Somme due au salarié
Arrêt 14-24410 du 22/03/2016
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L'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Arrêt 14-24410 du 22/03/2016
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Créance fixée par un Tribunal de Grande Instance et non par un Conseil de Prud'hommes
Arrêt 15-16087 du 12/07/2016
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Madame X, veuve d'Éric X, VRP, avait obtenu un jugement du Tribunal de Grande Instance de Reims condamnant la société à lui verser des dommages intérêts. La société a été mise en liquidation judiciaire. L'AGS a refusé la garantie au motif que la créance de Madame X avait été fixée par le Tribunal de Grande Instance et non par un Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation a jugé que la créance devait être garantie par l'AGS
Arrêt 15-16087 du 12/07/2016
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Contrat de travail apparent
Arrêt 15-18473 du 19/10/2016
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Mme X... et six autre salariés de la société ont été licenciés. Ils ont saisi la juridiction prud’homale en 2006 pour contester leur licenciement . Le 17 avril 2012, alors que les instances étaient en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la société et un plan de sauvegarde a été adopté le 16 juillet 2013. Les créances des salariés étaient antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. L'AGS ne devait pas sa garantie à titre subsidiaire.
Arrêt 15-10072 du 19/05/2016
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La salariée n'avait pas été réglée de ses salaires de janvier et février 2011. La société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 27 avril 2011
Arrêt 15-13235 du 16/06/2016
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L’AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Arrêt 14-21014 du 22/06/1991
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Procédure de sauvegarde ouverte par le Tribunal de Commerce . Licenciement de la salariée notifié, au cours de la période d’observation de la procédure de sauvegarde. La créance de la salariée était couverte par la garantie de l’AGS en cas d’insuffisance de fonds disponibles
Arrêt 16-22108 du 28/02/2018
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Le préjudice d’anxiété était né à la date à laquelle les salariés avaient eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de la société C sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), soit au plus tôt le 23 décembre 2011, à une date postérieure à l’ouverture de la procédure collective. L'AGS ne devait pas sa garantie
Arrêt 16-25477 du 05/04/2018
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Les créances de la salariée étaient antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Arrêt 17-10590 du 16/05/2018
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La garantie de l'AGS n'était pas due. L'AGS devait être mise hors de cause
Arrêt 17-10985 du 07/06/2018
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Le plafond de garantie des salaires de l’AGS s’entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l’employeur en vertu de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux
Arrêt 17-15301 du 21/06/2018
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Entreprise ayant des activités sur au moins deux états membres de l'Union Européenne. Entreprise en état d’insolvabilité. Institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs . M. X... a toujours eu son domicile en Allemagne. l’institution compétente est celle du lieu d’exécution du contrat de travail. M.X ne peut bénéficier de la garantie de ses créances salariales par l’AGS
Arrêt 16-19086 du 28/03/2018
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Entreprise ayant des activités sur au moins deux états membres de l'Union Européenne. Entreprise en état d’insolvabilité. Institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs. M. X... a toujours eu son domicile en Allemagne. L’institution compétente étant celle du lieu d’exécution du contrat de travail, M.X ne peut bénéficier de la garantie de ses créances salariales par l’AGS
Arrêt 16-19086 du 28/03/2018
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L’AGS était tenue de garantir les créances salariales d’une certaine somme, compte tenu du montant maximum du plafond 13 applicable jusqu’au 29 juillet 2003 et des sommes déjà versées par l’AGS
Arrêt 16-20650 du 07/03/2018
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La liquidation de la société résultait d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution sur le fondement des dispositions de l’article 1844-7 5° du code civil . La cour d’appel a déclaré sa décision opposable à l’AGS
Arrêt 16-25898 du 16/05/2018
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La garantie de l'AGS n'était pas due
Arrêt 19-25700 du 20/10/2021
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