Consultez les thèmes dans le menu... ou cliquez ici pour une recherche par mot clé
Discrimination syndicale (oui)
L'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié
Le salarié avait été mis en cause par le directeur de la société lors d'un mouvement de grève. Courriers du salarié du 8 mars et 19 avril 2015 dénonçant la discrimination qu'il subissait, dont une sous classification professionnelle. Un courrier de l'employeur du 16 avril 2015 reconnaissait que le salarié avait été « affecté plus souvent à la cisaille » pour « positionner un opérateur présent de manière permanente à la plieuse » afin de pallier ses « absences répétées » liées à l'exercice de ses mandats représentatifs
Arrêt 20-23290 du 12/07/2022
Télécharger