Consultez les thèmes dans le menu... ou cliquez ici pour une recherche par mot clé
Convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL)
Article 26 alinéa H.Plafonnement de l'indemnité de licenciement
Au cours de la procédure d’information et consultation des représentants du personnel, il avait été convenu d’une application intégrale de l’article 26 alinéa H de la convention. La cour d’appel en a exactement déduit que le plafonnement de l’indemnité de licenciement prévu par ce dernier article était nécessairement inclus aux modalités de calcul visées par le plan.
Arrêt 15-12947 du 11/03/2016
Télécharger